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...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° U 19-21.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Gesbac, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 19-21.713 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 juin 2017, que, par actes notariés des 28 avril, 20 juillet et 8 août 2006, la société Crédit immobilier de France financière Rhône-Ain, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement la banque, a consenti à M. et Mme E... les emprunteurs trois prêts s'élevant respectivement à 148 169 euros, 163 364 euros et 193 752 euros, ayant pour objet de financer l'acquisition...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés des 5 janvier et 22 juin 2006, la société Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement la banque, a consenti à M. et Mme P... les emprunteurs deux prêts s'élevant respectivement à 192 978 euros et 135 388 euros, ayant pour objet de financer l'acquisition d'appartements destinés à la location ; qu'après avoir prononcé la...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 juin 2018, que la Société hôtelière de Pinarello, propriétaire des parcelles cadastrées ... et ..., a assigné Mme H..., M. T... et MM. X... et Vincent Y... en rétablissement de l'usage du chemin d'exploitation traversant leur propriété cadastrée section ... et menant à la plage de Pinarello ; Attendu que la Société hôtelière de Pinarello fait grief à l'arrêt de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le Conseil national de l'ordre des médecins, - Le Syndicat national des ophtalmologistes de France, - La CPAM Flandre Dunkerque Armentières, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 mai 2018 qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société E-Ophta du chef d'exercice illégal de la médecine ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 avril 2018, que saisi par Mme T...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offres préalables acceptées le 20 janvier 2009, la société Crédit immobilier de France Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement la banque, a consenti à M. et Mme I... les emprunteurs deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers, négociée par l'entremise de la société Apollonia et réalisée par la signature de deux actes notariés...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 2017, que, par jugement d'un juge de l'exécution, M. X..., Mme Y... et la société Arve charpente ont été déboutés de leurs demandes tendant à la nullité, à la mainlevée des procédures de saisie-vente et à la distraction de biens saisis, le commandement de payer et le procès-verbal de saisie-vente délivrés à la demande des sociétés Provincial et Produme...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de délégué médical, par la société Lilial, à compter du 26 avril 2006, occupait les fonctions de responsable du développement handisport ; qu'il a été licencié le 11 avril 2013 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; Attendu que pour...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, que Mme X... et la société Le Jardin des étoiles ont relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant au Centre hospitalier intercommunal de Y... ; Attendu que Mme X... et la société Le Jardin des étoiles font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions et les pièces numéros 81 à 97 déposées et notifiées le...