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...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 20 mars 2015 prononce le transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte- d'Azur EPF PACA, des lots n° 1 à 12 d'une copropriété sise sur la parcelle cadastrée AY 373 devenu AY 467, appartenant à la SCI du Riou, représentée par M. X..., et de la parcelle BE 307 appartenant aux consorts X...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 2002 par la société Cinderellla, en qualité de secrétaire général ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2010 d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2014, que Mme X..., engagée le 18 septembre 2006 par la société Europe airpost en qualité de responsable sûreté a été licenciée par lettre du 10 mars 2010 ; que contestant son licenciement et invoquant le non-respect du règlement intérieur de la société Europe airpost sur la procédure disciplinaire, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 octobre 2014, que la société civile immobilière Chance et Lac société Chance, ayant pour gérants associés M. et Mme X..., a acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la société civile immobilière Cotte et Lac société Cotte un appartement et deux emplacements de stationnement en sous-sol, par un acte authentique comportant une condition relative à la mise en oeuvre de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité Aux termes de l'article 388 du... ...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir constater la péremption de...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mars 2014, qu'une parcelle, dont Mme X..., épouse Y... était propriétaire, a été expropriée au profit de la Société d'équipement de Loire-Atlantique SELA ; que les indemnités de dépossession ont été fixées, par jugement du 29 mai 2012 confirmé par arrêt du 27 septembre 2013, à la somme totale de 20 800 euros ; que Mme Y... a formé un recours en révision contre...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vendu à la société Life Invest Fund la débitrice un immeuble moyennant un prix converti, pour partie, en rente viagère ; que les rentes n'étant pas payées à leur échéance, Mme X... a, le 27 mars 2012, fait signifier à la débitrice un commandement de payer aux fins de saisie-vente qui, en sa première page, lui impartissait un délai de huit jours pour s'acquitter de l'arriéré et qui, en...

...SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; que, selon les trois derniers, en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison assurée auprès de la société ACM IARD l'assureur, ont adressé le 15 août 2003 une déclaration de sinistre à leur assureur, à la suite de l'apparition de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs de cette maison ; que l'état de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse provoquée par la...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 octobre 2012, que Serge X... et Mme Y..., son épouse commune en biens, ont placé, au cours de leur mariage, le prix de vente d'un immeuble commun sur des contrats d'assurance-vie ; que Serge X... est décédé le 14 mai 2002, laissant pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants, Eric, Philippe, Carole et Rachel ; qu'un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes...