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...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X... par le syndicat mixte d'aménagement touristique ... du Der-Chantecoq par suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué Reims, 23 janvier 2013, retient, par motifs propres et adoptés, que pour tenir compte de...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fabienne X...,- Me Daniel A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société le Balto, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 24 avril 2014, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe partielle de M. Stéphane Y... du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10289 F-D Pourvoi n° E 19-19.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La société Melinda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 19-19.308 contre l'arrêt rendu le 22 mai...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts Y...- Z... par le syndicat mixte d'aménagement touristique du lac du Der-Chantecoq par suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué Reims, 23 janvier 2013, retient, par motifs propres et adoptés, que pour tenir...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-15- I code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due à Mme X... par le Syndicat mixte d'aménagement touristique ... du Der-Chantecoq par suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué Reims, 23 janvier 2013, retient que le moyen invoqué par Mme X..., tiré de l'intention dolosive de l'expropriant...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 66 et 76 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu, selon ces textes, que les dispositions de ce règlement sont applicables aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur, le 1er mars 2002 ; que, s'agissant de la reconnaissance et de l'exécution des décisions, elles s'appliquent également aux décisions...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Margottin-Bach de son intervention en qualité de liquidateur de la société Technic radiotéléphone ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2006, que la Société française de radiotéléphone SFR a conclu en 1996 avec la société Technic radiotéléphone la société TRT un "contrat partenaire" confiant à cette dernière la diffusion de produits et services de téléphonie ainsi que des tâches relatives aux abonnements à ces...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Laurent Mayon de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Rénovation bâtiment de style ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1610 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose vendue ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes N... et H... et MM. Y..., W... et U... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Telemac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2016, que, début 2001, l'un des cadres de la société Telemac, filiale du groupe canadien Roctest, exerçant une activité de conception, fabrication et vente d'instruments de mesures d'auscultation des sols et ouvrages de génie civil, a, en accord avec le groupe Roctest qui envisageait...