Recherche de avec pour avocat SCP Gaschignard, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dat développement la société Dat, propriétaire de plusieurs terrains, a cédé à la société X... Y... Z... groupe la société GGL ses participations dans deux sociétés filiales par un protocole du 16 novembre 2007 ; que celui-ci prévoyait une première acquisition, immédiate et ferme, d'une partie des...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Libourne, 6 avril 2012, que le Crédit foncier de France ayant fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière le 25 juillet 2000, les effets du commandement ont été prorogés par jugements des 23 juin 2003, 5 mai 2006 et 10 avril 2009, puis le 6 avril 2012 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 septembre 2012, que la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse CCARM, dont font partie les communes de Vireux-Wallerand et Haybes, a souhaité acquérir des terrains forestiers situés sur ces deux communes, formant le massif du Risdoux d'une superficie totale de 587 hectares, appartenant à la Caisse des dépôts et consignations ; que la CCARM a formul...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article L. 225-38 - Défaut d'autorisation préalable - Action en... ...SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est le président-directeur général de la société anonyme de la Tourelle, dont les actions sont réparties entre la famille X..., actionnaire majoritaire, et Mme Y..., épouse Z... et ses deux enfants ; que le conseil d'administration de la société de la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Résiliation unilatérale - Clause de résiliation -... ...SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 mai 2012, que, par contrat du 24 novembre 2006, la société civile immobilière Saint-Marcel Provence la SCI a confié à la société AOA une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble ; que la SCI ayant résilié unilatéralement le...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au... ...SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 juin 2011 que le 17 janvier 1994 a été homologuée la convention par laquelle Yves X... et Anne-Marie Y... ont adopté pour régime matrimonial la communauté universelle avec, en cas de dissolution par décès, attribution intégrale de la...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 21 mars 2012 rendue par le juge de l'expropriation du département du Morbihan portant transfert de propriété au profit de la commune de Plumelec de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., et sa fille, Mme Delphine Y..., après avoir hérité d'un important portefeuille d'actions d'un groupe industriel, ont souhaité optimiser leur patrimoine d'un point de vue fiscal ; qu'elles ont en conséquence, sur les conseils d'un avocat fiscaliste et d'un notaire, confié l'étude de ce projet par lettre de mission du 12 octobre 1999 à un agent...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Expertises immobilières associés, Nouvelle société de réalisation de défaisance et Volney Fréjus, que sur les trois pourvois incidents relevés respectivement par le Crédit foncier de France, par Mmes Y..., Z... et A... et par M. B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte authentique du 28 juin 1991, le Comptoir des entrepreneurs...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article R.12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies des pièces mentionnées par ce texte ; Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 15 février 2011, qui prononce l'expropriation, au profit de la...