Recherche de avec pour avocat SCP Gaschignard, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

..., SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Foncia centre de l'immobilier, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. et Mme X..., la société Axa France IARD, la SCI L'Ambassy et la société Agence Immobilia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 janvier 2016, que des fuites d'eau en provenance d'appartements, dont M. Y...était propriétaire dans un immeuble placé sous le régime de la copropriét...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1700 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 15 juin 1993, la société Din a consenti un prêt à Mme X... ; qu'à la suite d'incidents de paiement, elle a prononcé la déchéance du terme ; qu'une ordonnance d'injonction de payer le solde du prêt, signifiée en mairie le 27 janvier 1995, a été revêtue de la formule...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CGB, titulaire d'un contrat de fourniture de téléphone et accès internet souscrit auprès de la Société française du radiotéléphone-SFR la société SFR, a adressé à celle-ci une « demande de changement de ligne téléphonique » ; qu'ayant compris que cette demande constituait une...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 décembre 2014, que la société Les Fous de Bassan a donné à bail à compter du 1er janvier 2008 à la société Transports Jamy une parcelle de terrain...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 3 décembre 2015, M. X... demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 13 mai 2015 par lequel elle a rejeté le pourvoi n°A1415213 qu'il avait formé à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 6 avril 2012 l'opposant à la société Crédit foncier de France ; qu'il soutient que le second moyen du pourvoi tel que reproduit dans l'arrêt n'est pas celui qui avait été soutenu...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2014, que Mme X..., propriétaire d'un appartement meublé, l'a donné à bail à Mme Y..., pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er septembre 2003, par l'intermédiaire de la société Cabinet Fleurus ; que la locataire n'a pas souscrit de contrat d'assurance couvrant les risques locatifs ; qu'un incendie est survenu dans les lieux loués, le...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci après annexé : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation, applicables en la cause ; Attendu que, se fondant sur les arrêtés, portant déclaration d'utilité publique du 15 avril 2011 et de cessibilité du 18 janvier 2012, du préfet du Morbihan, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 21 mars 2012, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2014, que la société CEF entreprise générale de bâtiment société CEF, chargée de la construction d'un immeuble, a confié la réalisation du lot électricité à la société Bentin ; qu'après vaine mise en demeure, cette société a assigné la société CEF en paiement du solde des travaux ; Attendu que la société CEF fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 novembre 2013 et les productions, que le 26 août 2008, la société GG et G, société du groupe Desk détenu par M. X..., a déclaré son intérêt pour l'acquisition des titres de la société OMR impression la société OMR, filiale de la société Conseil et direction externalisés la société CDE ayant pour gérant M. Y... ; que la société Finance et conseil du Centre la société FCC, créée par ce...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 2013, que M. X... a acquis par adjudication, le 24 septembre 2009, un immeuble dans lequel la SNC Pharmacie de la cathédrale était titulaire d'un bail commercial ; que celle-ci a été placée en redressement judiciaire et M. Z... désigné mandataire judiciaire ; que par jugement en date du 10 novembre 2009 le tribunal de commerce a autorisé la...