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...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 18-86.793 F-D N° 01297 GM 19 OCTOBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2022 M. L T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2018, qui, sur renvoi après cassation Crim., 18 juillet 2017, n° 16-85.969, dans la procédure suivie contre lui des chefs...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° C 21-20.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Galloo Littoral, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-20.970 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° W 21-11.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 1°/ M. I S, domicilié Adresse 2, 2°/ la société Vincero Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Vincero Groupe, 3...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° W 20-11.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Cogecia, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 20-11.024 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-1, dans...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° X 20-11.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Cogecia, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 20-11.025 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-1, dans...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° K 19-24.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 M. D I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 19-24.488 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre commerciale, dans le...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-83.477 F-D N° 00039 EB2 13 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2021 Mme L... P..., épouse N..., et M. V... N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris - chambre 5-13, en date du 17 avril 2019, qui, notamment pour aide au séjour irrégulier d'étrangers ayant pour effet de les soumettre à des...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 21 septembre 2018 fixe les indemnités revenant à M. O... par suite de l'expropriation, au profit de la société Loire-Atlantique développement-SELA la société LAD-SELA, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la société LAD-SELA fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Assurances du crédit mutuel IARD : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a formé un pourvoi dirigé notamment contre la société Assurances du crédit mutuel en soutenant qu'elle viendrait aux droits de la société SERENIS assurances la société SERENIS ; Que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO et M...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée le 7 avril 2008 en qualité de responsable du marketing direct par la société Restofair direct et a été nommée directeur des opérations par avenant à effet du 1er avril 2010 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Chomette le 1er janvier 2013 puis à la société ECF Equity, par avenant à effet du 1er avril 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, ci-après annex...