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...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 février 2007 que M. X... a été engagé à compter du 25 octobre 1967 par différentes sociétés "plus ou moins apparentées avec le groupe Gerteis" et a occupé en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Gerteis, concessionnaire BMW à Mulhouse ; que la société Gerteis a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société JMS automobile, également concessionnaire BMW dans le ressort de...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-7 du code de la consommation ; Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a émis, le 8 octobre 1999, une offre de prêt immobilier d'un montant de 645 383 euros au profit de M. et Mme X... ; qu'après acceptation en date du 20 octobre 1999, le prêt a été réitéré par acte authentique le 25 octobre 1999 ; que, contestant le respect par la banque des formalités d'envoi...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a été mentionnée comme demanderesse au pourvoi aux lieu et place de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1026 F-D du 2 octobre 2007 ; Dit qu'au dernier paragraphe de la page 2 dudit arrêt, la...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 5 juin 2007 casse partiellement un arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la cour d'appel de Montpellier contre lequel la société Lot 17 Zac d'Alco avait formé un pourvoi notamment contre la société Languedoc bâtiment aménagement construction LBAC ; Attendu que la SMABTP et la société Garcia et...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 septembre 2006, que Mme X..., engagée le 4 août 1981, par M. Y... qui exploite une pharmacie, en qualité de pharmacienne à temps partiel, a été licenciée le 30 mars 2004 pour inaptitude médicalement constatée les 16 février et 1er mars 2004 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2006, que dans un contentieux l'opposant aux héritiers de Christian X..., la société Antares a assigné "l'hoirie Christian X..." et les sociétés PM investissements et Le Chalet suisse Le Valaisan devant un tribunal de commerce aux fins d'obtenir la cession effective de la nue-propriété des parts sociales composant le capital de cette dernière société ; que M. Christophe X... est intervenu...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la SELARL Lecaudey, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 10 mai 2006 par le tribunal de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Délai d'appel du cessionnaire pour les jugements... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 septembre 2004, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société en nom collectif Transports X... père et fils la SNC et de MM. Roland et Denis X..., qui en étaient les associés, par jugement du 15 novembre 1995 puis la mise en redressement judiciaire de la société Transports frigorifiques...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application -... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéas 1er et 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre engagent solidairement les deux...