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...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-24.122 et E 15-22.466, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juin 2015, qu'ayant acquis les parts sociales de M. A..., Mme D... épouse Z... Mme Z..., médecin généraliste, s'est trouvée associée de la société civile de moyens Cabinet médical de ... la société avec M. G... , Mme X... et M. Y..., chacun détenant 25 % du capital ; que le 28 octobre...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Remise en état impossible -... ... Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A... et B..., mandataires à la liquidation de la société La Comtoise, et contre les sociétés La Comtoise, Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, Serenis assurances et Mutuelle centrale d'assurances MCA ; Sur le moyen...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2017, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtel Rose Thé se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales l'URSSAF Provence Alpes Côte-d'Azur ; Que ce...

... Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X..., à Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, à M. Menabem-Mendel X... et à M. Chalom X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sirius ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mars 2016, que, suivant un contrat de location saisonnière, M. Michel X... et Mme Hanna Y..., son épouse, ont, par l'intermédiaire de la société Agence immobilière home international de Flaine...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la décision de fermeture du site de Reichstett entraînant la suppression de 253 emplois, la société Petroplus raffinage Reichstett PRR, filiale du groupe Petroplus, a présenté le 31 mars 2011 un plan de sauvegarde de l'emploi au comité d'entreprise ; que ce plan prévoyait l'octroi d'une indemnité supplémentaire de licenciement en cas de signature d'une transaction emportant renonciation à contester le licenciement...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21mai 2015, que M. et Mme Pierre X..., propriétaires des parcelles cadastrées AD 236 et AD 238, et M. Alain X..., propriétaire des parcelles cadastrées AD 235 et AD 237, desservies par un chemin, ont assigné la commune du Lac d'Issarlès afin qu'il soit jugé que ce chemin est un chemin d'exploitation ; Attendu que la commune du Lac d'Issarlès fait grief à l'arrêt d'accueillir cette...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2015, que M. X..., après avoir créé la société Netsize dont les actions ont été cédées à la société Gemalto le 4 janvier 2010, a été engagé par la société Netsize le 5 janvier 2010 en qualité de directeur commercial ; que licencié le 23 décembre 2010 pour cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société ACE European Group LTD soutient en premier lieu que ses observations produites dans le délai imparti après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile n'ont pas été prises en compte ; Mais attendu qu'il ressort de la décision dont le rabat est sollicité que la formation de jugement s'est référée à la procédure d'avis qu'elle a mise en oeuvre sur le fondement de l'article...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc. 7 mars 2012, n° 10-21231, que M. X... a été engagé par la société Peugeot Citroën automobiles le 7 octobre 1996 en qualité d'ingénieur cadre ; qu'il a été affecté à un poste de responsable satisfaction client et formation, à Marseille, de fin 2005 au 30 juin 2007 ; qu'au terme de cette période, il a été affecté à un poste de chef de projet offre de fidélisation à Paris ; qu'il a saisi la...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 janvier 2010, la société Boulangerie ... a acquis de M. et Mme X...un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, pour un prix calculé sur la base d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires annuel dont une partie résultait d'une activité de livraison à d'autres professionnels, et notamment à la société La Croix pain appartenant aux époux X... ; que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle la...