La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 89

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Logidôme, office public de l'habitat de Clermont-Ferrand, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société " L'Art du carrelage ", à lui verser la somme de 38 258,13 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016. Par un jugement n° 1601810 du 18 octobre 2018, le tribunal a fait droit à cette demande pour un montant de 35 050,29 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016. Par un arrêt n° 18LY04281 du 4 juin 2020, la cour...

52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - CSA - 1 DÉCISION OU REFUS DE FAIRE USAGE DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 24 octobre 2019 et les 22 janvier ,24 juillet et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 2 septembre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SAFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Nogent-le-Rotrou a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cédée par la société anonyme BPCE Lease Immo et par la société anonyme Bpifrance Financement, cadastrée section AE n° 94, située avenue de la Messesselle, jusqu'à ce que ce tribunal se prononce au fond sur la légalité de...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et le syndicat départemental Confédération française des travailleurs chrétiens Santé-Sociaux du Haut-Rhin ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Le Castel Blanc, dans un délai de quinze jours, de prendre une décision sur la demande de décharge syndicale de Mme A..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2102796...

...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Roches ou Calcaire Concassé, M. B... A... et la société civile immobilière de la Ginve ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Pouru-aux-Bois Ardennes en date du 23 octobre 2015 par laquelle il approuve le plan local d'urbanisme et confirme le droit de préemption urbain dans les zones U et AU. Par un jugement n° 1502679 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NC03002 du 22 novembre 2018, la cour administrative...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat et la commune de La Faute-sur-Mer à leur verser une somme de 233 975,66 euros en réparation des préjudices découlant de l'illégalité de l'autorisation de lotir délivrée par le maire de la Faute-sur-Mer le 6 mars 2007 pour un terrain situé au lieu-dit la Chenolette. Par un jugement n° 1403789 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement l'Etat et la commune de La Faute-sur-Mer à leur verser une somme de 1 545 euros majorée...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris et la société anonyme SA Immostef et, d'autre part, de condamner la société Semmaris à lui verser la somme de 710 251 euros au titre du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Le Rio a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire d'Olivet Loiret a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire provisoire ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande. Par une ordonnance n° 2002840 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans, statuant...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431524 : La société civile immobilière SCI Le Chanais a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Lantenne-Vertière Doubs a décidé l'acquisition par la commune de la parcelle située au lieu-dit " Grandes Raies " et cadastrée à la section ZH n° 37 et a autorisé son maire à signer les actes nécessaires à cet effet. Par un jugement n° 1100775 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette délibération. Par un arrêt n...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... et Marie-Laure D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de Champagne-au-Mont-d'Or Métropole de Lyon a délivré à la société Villégiales développement lyonnais un permis de construire en vue de la réalisation d'un programme immobilier de vingt-trois logements et une maison d'habitation et la décision du 31 mai 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1805151 du 23 mai 2019, le tribunal...