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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 avril 2021, 442501

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 442501
Numéro NOR : CETATEXT000043465303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2021-04-29;442501 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Logidôme, office public de l'habitat de Clermont-Ferrand, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société " L'Art du carrelage ", à lui verser la somme de 38 258,13 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016. Par un jugement n° 1601810 du 18 octobre 2018, le tribunal a fait droit à cette demande pour un montant de 35 050,29 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016.

Par un arrêt n° 18LY04281 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société " L'Art du carrelage ", ramené cette somme à 18 401,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Logidôme demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société " L'Art du carrelage " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Logidôme - office public de l'habitat de Clermont Auvergne Métropole et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société " L'art du Carrelage " ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Logidôme, office public de l'habitat de Clermont-Ferrand, a confié le 6 août 2013 à la société " l'Art du Carrelage " la pose d'un carrelage et de faïence murale dans les halls d'entrée de deux immeubles d'habitation situés aux numéros 2 et 4 rue du Torpilleur Sirocco à Clermont-Ferrand. Avisé que cette société procédait à l'arrachage du carrelage existant alors que le contrat prévoyait une pose sur ce carrelage, Logidôme a fait interrompre les travaux et réaliser des analyses qui ont révélé la présence d'amiante. Logidôme a dû faire procéder au désamiantage des locaux concernés et à la mise en sécurité des occupants de l'immeuble, par la condamnation du hall d'entrée et la mise en place d'un accès temporaire aux étages. Par un jugement du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la société " L'Art du carrelage " à verser à Logidôme la somme de 35 050,29 euros en réparation du préjudice subi. Logidôme se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ramené cette somme à 18 401,40 euros. Par la voie du pourvoi incident, la société " L'Art du carrelage " demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.

Sur le pourvoi principal :

2. En se bornant, pour exonérer la société " L'Art du carrelage " d'une partie de sa responsabilité, à relever que Logidôme avait fait preuve de négligence dans le suivi du chantier, sans préciser aucun des éléments sur lesquels ils fondaient cette appréciation, les juges d'appel n'ont pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle. Logidôme est par suite fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé sur ce point et à en demander l'annulation.

Sur le pourvoi incident :

3. L'annulation, sur le pourvoi principal, de l'arrêt attaqué prive d'objet le pourvoi incident de la société " L'Art du carrelage ", qui en demande l'annulation en tant seulement qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.

Sur les frais de l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société " L'Art du carrelage " la somme de 1 500 euros à verser à Logidôme. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Logidôme qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 juin 2020 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société " L'Art du carrelage ".

Article 4 : La société " L'Art du carrelage " versera à Logidôme la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Logidôme, office public de l'habitat de Clermont-Ferrand et à la société " L'Art du carrelage ".


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2021, n° 442501
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaume Leforestier
Rapporteur public ?: M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD

Origine de la décision

Formation : 7ème chambre
Date de la décision : 29/04/2021
Date de l'import : 04/05/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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