La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 88

...SCP GASCHIGNARD ; HAAS ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. N... L..., M. N... AP..., M. W... M..., M. C... AT..., M. AV... AY..., M. AE... H..., M. BE...-N... F..., M. U... AQ..., M. D... X..., Mme AH... X..., Mme AF... AM..., M. Q... O..., M. Z... BD..., M. S... AL..., M. P... AL..., M. AI... AG..., Mme AO... AG..., M. T... BG..., M. BE...-BH... B..., M. D... J..., M. V... E..., M. AC... AU..., M. AN... AS..., Mme AW... BB..., M. AK... BF..., M. BA... AZ..., M. G... AD..., M. I... K..., M. AB... Y..., M. AE... AA..., Mme AR... R..., Mme AJ... A... et Mme BC... AX... ont...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE... ...LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante de ses filles mineures, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre-Les Abymes à lui verser la somme de 1 679 008 euros en réparation de divers préjudices subis du fait du décès de son époux. Par un jugement n° 1500746 du 15 décembre 2016, le...

61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - MODIFICATION DU TARIF DE RESPONSABILITÉ DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2019, le 31 décembre 2020 et le 12 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lépine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2019 par laquelle le Comité économique des produits de santé a fixé le tarif de...

28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : D'une part, M. M... J..., Mme K... U..., Mme N... V... et M. H... W... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de vérifier la validité de l'invalidation des bulletins de vote de la liste " Mieux Vivre Nieder " lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Niederhuasbergen Bas-Rhin. D'autre part, Mme R... O... a demandé au...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B... A..., ainsi que d'autres requérants, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire des Clayes-sous-Bois a accordé à la société civile immobilière Résidence Franco-Suisse un permis portant sur la démolition de quatre logements et la construction de trois bâtiments comprenant quatre-vingt-cinq logements, dont dix-sept logements sociaux, et un centre commercial au 14, avenue Jules Ferry et 6/12, ruelle Mathieu. Par un jugement n...

...LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et Yolande D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M. B... de la Martinière et Mme E... A... le permis de construire une extension, de modifier les façades et d'aménager les abords de leur maison située 25, avenue Sainte-Anne, ainsi que le permis de construire modificatif qui leur a été délivré le 30 mars 2018. Par un jugement avant dire droit n° 1603674 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer en...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'établissement public de coopération intercommunale EPCI Montpellier Méditerranée Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société par actions simplifiée SAS l'Essentiel de libérer les lieux qu'elle occupe au sein de la piscine Antigone, située sur le territoire de la commune de Montpellier Hérault, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de dire que...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié et à ce qu'il soit maintenu dans le statut de réfugié ou à défaut que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16023475 et 17039200 du 10 juillet 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme E... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision référencée " 48 M " du 23 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de quatre points à la suite d'une infraction relevée le 9 août 2016, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer quatre points sur son permis et de créditer ce dernier de douze points. Par un jugement n° 1705595 du 18 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18NC02035 du 31 juillet 2018, enregistrée le même jour au secrétariat...

39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE... ...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Constructions Bâtiments Immobiliers CBI a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les décomptes généraux qui lui ont été notifiés par l'office public de l'habitat OPH Habitat 44 au titre des soldes des marchés conclus le 8 octobre 2009 du lot " gros oeuvre " de construction d'une " maison de l'emploi " et de...