La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 85

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a exercé le droit de préemption sur une propriété située 3, rue de l'Eglise, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 1502835 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Dijon a...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 21 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 16 avril 2018 par la ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 18038015 du 10 mai 2019, le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : L'association " En toute franchise département du Rhône " a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite du 14 août 2017 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée et établie par un procès-verbal d'infraction l'exploitation illégale par la société Neudis de surfaces commerciales au sein de l'ensemble commercial E. Leclerc à Genay et à ce qu'il lui soit adressé une mise en demeure de fermer les surfaces illégalement exploitées, d'autre part, d'enjoindre au préfet de...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Chalondis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 6 juillet 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté comme irrecevable son recours contre l'avis du 30 mars 2016 aux termes duquel la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie s'est prononcée en faveur de la création d'un magasin à l'enseigne " Super U " d'une surface totale de vente de 1 712,90 m² et d'un point permanent de retrait d'achats au détail...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Chalondis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le maire de Gergy a délivré à la société Gergydis un permis de construire un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 1712,90 m² et un point permanent de retrait d'achats au détail, en tant que ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 16LY03515 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête. Par un...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. C... A..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur M. B... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Aude de mettre en oeuvre le placement de M. B... A... auprès de l'aide sociale à l'enfance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du lendemain du prononcé de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 2004053 du 17 septembre 2020, le...

...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande du 7 décembre 2015 tendant à sa nomination en tant que stagiaire au titre du dispositif de titularisation institué par les articles 13 et suivants de la loi du 12 mars 2012 et de condamner la commune du Tampon à lui verser une indemnité d'un montant de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier. Par une ordonnance n° 1600242 du 7 avril 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 du maire de Suresnes a accordé un permis de construire à M. F... et Mme A.... Par un jugement n° 1707103 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2018 et le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° S2018-0986 du 10 avril 2018, la Cour des comptes a, notamment, déclaré Mme A... B..., agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ONEMA, débitrice envers cet établissement d'une somme de 148 146,22 euros augmentée des intérêts de droit au titre de l'exercice 2015. Par une décision nos 421299, 421306 du 13 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2, 5 et 8 de cet arrêt et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la Cour des comptes. Recours en...

...SCP RICHARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Mme F... D... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 avril 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 5 juin 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. C... contre cette décision. 1° Sous le n° 442478, par un...