La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 80

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et la SCI Remic ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier Hérault a délivré à la société Angelotti aménagement un permis d'aménager valant permis de démolir pour la création de cinq lots à usage d'habitat individuel sur un terrain situé 633 rue de l'Aiguelongue, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1703277 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par un pourvoi et un mémoire...

26-07-05-02-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT D'ACCÈS INDIRECT AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS DES FICHIERS... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602651/6-1 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. A... B... l'accès aux informations le concernant contenues dans les fichiers des services de l'information générale de son ministère, enjoint au ministre de communiquer à M. B... ces informations dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n° 1504158, d'une part, d'annuler la décision que comporte le courrier du maire de Cavaillon Vaucluse du 6 novembre 2015 rejetant son recours gracieux tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de l'agression dont il a été victime le 13 janvier 2014 et à la saisine de la commission de réforme en vue de statuer sur l'imputabilité au service de ces faits, ainsi que la décision ayant le même objet que comporte le courrier du 10 juillet 2015 du maire de Cavaillon, et, d'autre part...

25-02 DONS ET LEGS. DOMAINE ET PROCÉDURE DE L'AUTORISATION. - RECOURS CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF APPROUVANT UN CONTRAT DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre C... à conclure avec la commune de Plouescat un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Par un jugement n°1000776 du 8 mars 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES... ...SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° S2018-0986 du 10 avril 2018, la Cour des comptes a, notamment, déclaré Mme B... D... et M. C... A..., agents comptables de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ONEMA, débiteurs envers cet établissement, respectivement, d'une somme de 148 146,22 euros augmentée des intérêts de droit au titre de l'exercice 2015, et d'une somme de 560 076,20 euros augmentée des intérêts de droit au titre des...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association " Un air de famille " a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a prononcé la fermeture du lieu de vie et d'accueil qu'elle gère. Par une ordonnance n° 1702452 du 6 avril 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 18BX02179 du 18 juin 2018, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - DIFFÉREND ENTRE LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE SERVICES ET... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Gom Propreté a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense à lui verser la somme de 616 298,38 euros en règlement de quatre factures émises entre mars et octobre 2013. Par un jugement n° 1403502 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a admis la compensation de la somme de 25 778,87 euros...

39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - DIFFÉREND ENTRE LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE SERVICES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Les sociétés SMA Propreté, SMA Environnement et SMA Vautubière ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation des centres de transfert de déchets ménagers et de traitement des ordures ménagères en centre...

...SCP GASCHIGNARD ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 3 mars 2015 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse des débets prononcés à son encontre par la Cour des comptes le 21 juin 2004 pour la somme de 35 825,52 euros, le 26 mai 2011 pour la somme de 253 224,98 euros et le 4 octobre 2011 pour la somme de 218 911,98 euros. Par un jugement nos 1508622/5-2, 1508624/5-2, 1508632/5-2 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 16PA03904...

... MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Montpellier Hérault Rugby Club demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le refus du comité directeur de la Ligue nationale de Rugby d'abroger des dispositions de l'Annexe 3 du règlement de la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion, du...