La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 75
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| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 408743
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire de la commune d'Hyères Var a refusé de lui délivrer un permis de construire, et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 décembre 2011. Par un jugement n° 1200960 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 413955
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE DEVANT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN SEUL... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau, par quatre requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés par le maire d'Anglet Pyrénées-Atlantiques les 15 octobre 2015 et 25 juillet 2016 à la société Roxim management, pour la construction d'un bâtiment collectif et...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 408513
...SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2014 par laquelle le maire de Pornichet Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant au raccordement de son terrain au réseau électrique de la commune. Par un jugement n° 1402505 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au maire de procéder au raccordement demandé dans les quinze jours à compter de la notification de ce jugement. Par un arrêt n° 15NT01056 du 28 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 janvier 2019, 421740
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Mijoulan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée a préempté un terrain cadastré section AD, parcelle n° 309, situé 147 impasse de Crève-coeur, sur le territoire de la commune de Sète. Par une ordonnance n° 1802578 du 7 juin 2018, le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 01 février 2019, 415034
...GOLDMAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 17 novembre 2016 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de notes de recueil d'informations concernant son fils, établies par les services du conseil départemental de la Seine-Maritime. Par une ordonnance n°1701162 du 14 août 2017, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 01 février 2019, 417172
...LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la ville de Grenoble à lui verser une indemnité de 150 000 euros en indemnisation de son préjudice résultant de son absence de reclassement entre 1996 et 2012. Par un jugement n° 1301908 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY03133 du 9 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 6...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, 417047
54-01-07-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. ABSENCE DE DÉLAIS. DEMANDES PRÉSENTÉES EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS. - ACTION... ...CABINET BRIARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de La Ville-ès-Nonais à lui verser, ainsi qu'à Mme C...A..., la somme de 220 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de l'arrêté de péril imminent du 25 mai 2009 du maire de La Ville-ès-Nonais. Par un jugement n° 1305023 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 février 2019, 413997
...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la décision du 21 mars 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A...B..., dirigées contre l'arrêt n° 14MA04013 du 4 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de ses frais d'assistance par un médecin-conseil. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2018, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 413004
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Var de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 1546 du 5 février 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a fixé une nouvelle période d'exécution pour la sanction d'interdiction d'exercice de trois mois...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 février 2019, 425105
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2018, 6 décembre 2018 et 7 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2018 accordant son extradition aux autorités monténégrines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP David Gaschignard de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces...
