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§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 413004

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 413004
Numéro NOR : CETATEXT000038126200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2019-02-13;413004 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental du Var de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 1546 du 5 février 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a fixé une nouvelle période d'exécution pour la sanction d'interdiction d'exercice de trois mois à laquelle il avait été précédemment condamné par une décision du 6 mai 2013 de la même chambre disciplinaire.

Par une décision n° 2499 du 31 mai 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B...contre la décision du 5 février 2016 et a décidé que la sanction serait exécutée du 1er septembre 2017 au 28 février 2018.

Par un pourvoi, enregistré le 1er août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une première décision du 6 mai 2013, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant trois mois et décidé que cette sanction serait exécutée du 1er novembre 2013 au 31 janvier 2014. Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un appel, elle est, par suite, devenue définitive.

2. Il ressort également des pièces du dossier que par une seconde décision du 5 février 2016, la même chambre disciplinaire a infligé à M. B...une sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois mois avec sursis, au motif qu'il avait continué d'exercer son art au cours de la période d'interdiction fixée par sa décision du 6 mai 2013 et a décidé que cette nouvelle sanction serait exécutée du 1er août 2016 au 31 octobre 2016. Par cette même décision du 5 février 2016, la chambre disciplinaire de première instance a également estimé " qu'il y avait lieu de fixer une nouvelle période d'exécution " de sa précédente décision du 6 mai 2013 et, à ce titre, a retenu que la sanction qu'elle avait prononcée le 6 mai 2013 serait exécutée du 1er mai 2016 au 31 juillet 2016.

3. La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par sa décision contestée, a rejeté l'appel de M B...dirigé contre la décision du 5 février 2016 aux motifs que les premiers juges " ont fait une juste appréciation de la particulière gravité du défaut d'exécution d'une décision juridictionnelle (...) en fixant (...) une période totale d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste d'une durée de six mois et une période d'interdiction d'exercer ladite profession de trois mois assortie du sursis ", tout en fixant du 1er septembre 2017 au 28 février 2018 la période d'exécution de " la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois à laquelle a été condamné le docteur B... ". Ce faisant, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a nécessairement, d'une part, confirmé la décision des premiers juges du 5 février 2016 en tant qu'elle modifiait la période d'exécution de la sanction d'interdiction d'exercer la profession pendant trois mois fixée par la décision du 6 mai 2013 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse pourtant devenue définitive et, d'autre part, elle-même fixé une nouvelle période d'exécution de cette précédente sanction. La chambre disciplinaire nationale a ainsi méconnu la chose définitivement jugée par la décision du 6 mai 2013.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 31 mai 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au conseil départemental du Var de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 2019, n° 413004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Tiphaine Pinault
Rapporteur public ?: Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Origine de la décision

Formation : 4ème et 1ère chambres réunies
Date de la décision : 13/02/2019
Date de l'import : 05/03/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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