La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 7

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Behzad A, demeurant 7, place Salvador Allende à Créteil 94000 ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de surseoir...

54-03-011-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. - POUVOIRS ET DEVOIRS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DU COURS DU SACRE-CŒUR, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SAINT-THOMAS, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE SAINT-JOSEPH, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE ET DU COLLEGE CATHOLIQUES SAINTE-THERESE...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Bernard Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 octobre 2004, rectifié par une ordonnance du 22 octobre 2004, rejetant sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Saint ;Maur ouest Val ;de ;Marne ; 2° d'annuler les opérations ayant...

54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE Vendée, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à la commune de titulariser Mlle Karine X dans le corps des...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marième X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522 ;3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour provisoire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, dont le siège est Hameau du Pont des Guines, BP 1, Les Salles du Verdon, à Aups 83630 ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, et les sociétés " LE SERVICE UNIVERSEL DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES ", " TELENET HOSTING ", " EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE FRANCE " et " L'ANNUAIRE UNIVERSEL ", et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° ordonne la suspension de la décision n° 06-0259 du 28 février 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MAYER ; HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Naïma A, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, faisant droit à la demande de Madame B et autres, a suspendu l'exécution du permis de construire accordé le 29 juillet 2005 à l'exposante par le maire de Trouville pour l'édification d'un immeuble...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 décembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 4 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable allouée au titre de l'année 2005 ; ensemble la décision du 11 février 2005 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 14 décembre 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2006, présentée pour la SOCIÉTÉ PAU LOISIRS dont le siège social est ... ; SOCIÉTÉ PAU LOISIRS demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 2006 rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution des contrats signés le 27 février 2006 entre la commune de Pau et la Société pour l'exploitation du casino de Pau ; 2...