La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 59

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. et Mme F...C...ainsi que M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la SAS Sifer Promotion ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1405731 du 5 novembre 2014, la présidente de la 2e chambre du tribunal...

135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 14 avril 2008 décidant de confier la délégation du service public de distribution d'eau potable à la société Saur et autorisant...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 14 avril 2008 décidant de confier la délégation du service public d'assainissement à la société Saur et autorisant le maire à signer le contrat correspondant, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la...

...SCP GASCHIGNARD...Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 39 194 euros en réparation du préjudice résultant de la décision du 26 juin 2009 du préfet du Var lui retirant le concours de la force publique, qu'il lui avait accordé par une décision du 26 janvier 2009 à compter du 1er juillet suivant, en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Tropez du 11 juillet 2008 ordonnant l'expulsion des occupants d'une villa dont elle est propriétaire à Gassin. Par un jugement n° 1302871 du 23 juillet 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GASCHIGNARD...L'association Patrimoine Architectural et Jardins à Laval ainsi que M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 2 mars 2010 par lequel le maire de Laval a autorisé la société civile de construction vente L'Eden à construire un immeuble de onze logements, sur une parcelle cadastrée section AT n° 724 située au 27 bis rue de Paradis, sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 14 avril 2010 ayant rejeté leur recours gracieux. Ils ont, en outre, demand...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...épouse C...et la SCI Nana ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à payer à la SCI Nana la somme de 357 000 euros et à MmeA... la somme de 15 575 euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la préemption d'un immeuble situé 10, rue des Frères Merlot à Marseille. Mme A...et la SCI BML ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille...

...SCP GASCHIGNARD...La SARL Le Nabucco a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 19 janvier 2016 lui adressant un avertissement et décidant de la fermeture de l'établissement " le Maxi Club " qu'elle exploite à Marseille pour une durée de deux mois. Par une ordonnance n° 1601110 du 12 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une requête, enregistré le 23...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Sotraval-SPL a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 608 558 euros en réparation du préjudice résultant de la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le préfet du Finistère avait soulevé une objection au transfert de cendres résiduelles et de résidus d'épuration des fumées d'incinération d'ordures ménagères produits par l'usine d'incinération du Spernot à Brest vers les installations de remblaiement des cavités de mines de sels exploitées par la société GSES GmbH à Sondershausen dans le land de Thuringe en...

...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La SCI Gilpierre a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux du 7 septembre 2011. Par un jugement n° 1103436 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA00670 du 3 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la...

...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Verrières-le-Buisson a refusé de lui accorder un permis de construire deux bâtiments sur un terrain situé 135 rue d'Estienne d'Orves, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite. Par un jugement n° 1002540 du 26 avril...