La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 100

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Mme A... C... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 3 et 8 octobre 2013 rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision du 14 janvier 2014 rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1401502 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé les décisions de refus...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2022 par laquelle le commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de la formation l'a informé qu'il ne pouvait pas être recruté au sein de la 18ème promotion des cadets de la République option police nationale. Par une ordonnance n° 2200516 du 12 septembre 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical de l'assurance maladie de Paris a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 4 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1601855, le syndicat Confédération Générale du Travail CGT des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale CCAS du Pontet, Mme Z... L... et Mme CS... BZ... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 27 janvier 2016 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale du Pontet a décidé de maintenir la prime de fin d'année versée au personnel de l'établissement et de ramener...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Les Orchidées a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'acte du 23 mai 2017 par lequel, sur délégation du préfet de Mayotte, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ARS OI a enregistré comme complet le dossier de demande de licence pour la création d'une officine de pharmacie présentée par Mme B... et classant ce dossier en première position des dossiers enregistrés, en deuxième lieu, la décision...

54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - REJET PAR ORDONNANCE DES REQUÊTES... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Val d'Hazey Eure a refusé d'abroger l'arrêté du 20 janvier 2016 réglementant le stationnement dans le passage desservant les propriétés situées aux 7, 9 et 11 rue des Pivots. Par un jugement n° 1902175 du 24 juin 2021, le tribunal administratif a...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Academic Golf de Roquebrune, l'association syndicale libre Les Rives du Golf, Mme F... C..., M. A... H..., Mme D... B..., M. G... E... et M. et Mme L... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société anonyme Bouygues...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 septembre 2020, la chambre régionale de discipline des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes, saisie par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes, a prononcé à l'encontre de Mme B... D... la sanction de la suspension de l'inscription au tableau de l'ordre des architectes pour une durée de trente mois, dont douze mois avec sursis, et, à l'encontre de M. F... C... et de la société BC2 Architecte, la sanction de la suspension de l'inscription au tableau pour une durée de six mois avec sursis, ces sanctions...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre aux Pendances, M. C... D..., Mme B... D..., M. F... H..., Mme L... H..., M. A... K..., Mme J... K..., M. E... I... et Mme G... I... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Prades-le-Lez a délivré à la société Angelotti Aménagement un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement, la décision du 14 avril 2020 rejetant leur recours gracieux et l'arrêté du 28 juillet...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 ayant rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public. Par un jugement n° 1706396 du 19 septembre 2019, ce tribunal a condamné la commune d'Aix-en-Provence à verser à la société Ice Th...