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...-Stoclet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Irrecevabilité et Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 43 F-D Pourvois n° P 16-16.061 P 16-24.571 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 I - 1°/ La société Les Hauts de Papearia, sociét...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 16 octobre 2007, Mme T... a donné à bail à la société CNP Capeor des locaux d'une superficie de 48 m² à usage de bureau ; que le 14 mars 2014, elle a assigné la société Ycap services, devenue Ycap Partners la société Ycap, venant aux droits de la sociét...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2017, et les productions, que le groupement d'exploitation agricole en commun de Roquefeuille, devenu la société civile d'exploitation agricole Château de Roquefeuille, a été constitué par M. et Mme M... le 9 mars 1983 pour une durée de 20 ans à compter du 13 avril 2003, selon les statuts ; qu'en 2011, cette société a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme D... V..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. Q... I... et la société Total Pétrochemichals France pour homicide involontaire et infractions au code du travail, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Exercice par le conjoint du descendant d'un exploitant agricole -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme G... D... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 2018, qu'S... D... est décédé le ..., laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z... Y..., ses deux filles, Mmes G... et J... D..., et...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry en date du 15 décembre 2014, au profit du préfet de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour fixer les indemnités revenant à M. Alexandre X... et à Mme Suzanne Y..., veuve X..., à la suite de l'expropriation au profit de l'État de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué Amiens, 26 avril 2017 retient qu'à la date de référence, le règlement national...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour fixer les indemnités revenant à M. et Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'État d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué Amiens, 26 avril 2017 retient qu'à la date de référence, le règlement national d'urbanisme devait trouver...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Daniel X..., Mme Nathalie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 2015, que, par actes des 14 février et 25 juin 2013, M. et Mme X..., Mme Nathalie X... et M. Rémy X... les consorts X... ont donné congé à la société civile d'exploitation agricole Château Reillanne la SCEA pour reprise du domaine viticole qu'elle exploite en fermage depuis le 1er janvier 2006 au bénéfice de Mme Nathalie X... ; que...