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08/11/2018 | FRANCE | N°15-23168

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2018, 15-23168


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry en date du 15 décembre 2014, au profit du préfet de l'Essonne, et de la société Paris Sud aménagement, anciennement SEMMASSY ;

Que ce désistement, interven

u après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de p...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry en date du 15 décembre 2014, au profit du préfet de l'Essonne, et de la société Paris Sud aménagement, anciennement SEMMASSY ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Donne acte à la société Paris Sud aménagement, anciennement SEMMASSY de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 15-23168
Date de la décision : 08/11/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 15 décembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 08 nov. 2018, pourvoi n°15-23168


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:15.23168
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