Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

... et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 septembre 2016, que, suivant testament authentique du 4 décembre 1997, Simone J... a désigné comme légataire universelle Mme X..., à charge pour elle de délivrer divers legs particuliers ; que, par un testament olographe signé le 21 mars 2001, elle a institué M. Claude J... légataire universel à charge pour lui de délivrer des legs portant sur les mêmes biens que les legs particuliers du testament précédent ; qu...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 12 juin 2014, estimant que la responsabilité professionnelle de la SCP B..., C... et D..., venant aux droits de la SCP B... et C... la SCP, n'est pas engagée ; Vu la requête, présentée le 30 août 2017, par M. X..., tendant à voir juger que...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon, devenue la caisse locale déléguée à la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 juin 2016, que, le 19 juillet 1993, la société Extension Hôtel Christiania a donné à bail à la société Hôtel Christiana des locaux à usage d'hôtel ; que, le 27 décembre 2011, la bailleresse a accepté la demande de la locataire de renouvellement du bail à compter du 1er février 2011, et a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fatou X..., - Mme Fatimé Y..., - Mme Maïmouna Z..., épouse X..., - M. Ibou X..., - M. Lassana X..., - Mme Mariana X..., - Mme Ramata X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 juin 2015, qui dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de coups...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 novembre 2015, que, le 9 octobre 2012, la société Semaf, chargée de la gestion d'une course à la voile dénommée « Vendée globe », a conclu avec la société Domaine Saint-Clair une convention intitulée « contrat de coproduction », en vertu de laquelle la première condédait à la seconde le droit d'exploiter des espaces de restauration et mettait à sa disposition un...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 janvier 2016, que Mme X...a été engagée par la société Pharmacie Y... en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l'officine pour la période du 19 octobre au 5 novembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du contrat de travail à durée déterminée...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un acte du 28 octobre 2009, la société Banque populaire Loire et Lyonnais la banque a consenti à la société A'Dom prévention la société un prêt garanti par le cautionnement solidaire de Mme K-E Mme E à concurrence de la somme de 20 280 euros, et celui de la société de caution mutuelle Socama la Socama ; que la société ayant été mise en...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2015, que la SCI Breave la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges de copropriété, a sollicité la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi à la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit luxembourgeois TCG Gestion la société TCG est actionnaire à hauteur de la moitié du capital de la société anonyme de droit luxembourgeois Immotec, laquelle détient 99 % du capital de trois sociétés civiles immobilières dont les sièges sociaux sont...