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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2017, que des créanciers ont, sur saisie immobilière, procédé à la vente aux enchères publiques de parcelles appartenant à une société ; que, par lettre du 19 octobre 2011, le directeur de greffe en a avisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur la Safer ; que, par...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 I et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 février 2018, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-18.637, que Mme U... épouse N... a donné à bail à long terme à M. N... et Mme M..., son épouse, diverses parcelles de terre ; que la bailleresse a délivré aux preneurs un...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 juin 2017, qu'en 1998, la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin la CALL a fait réaliser des travaux de réhabilitation de deux fours dans l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Noyelles-sous-Lens ; que l'exécution de ces travaux a été confiée à un groupement d'entreprises dont le mandataire était la société Alstom, aux droits de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 2019, la SCP Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Lecompagnon, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 2019, la SCP Rocheteau, avocat à la Cour de cassation, a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2017, que I... N... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme V... un ensemble de parcelles qui ont été mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée ... l'EARL ; que I... N... est décédé le ... en laissant son épouse pour lui succéder ; que, par lettre du 7 janvier...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. T... J... et son frère, M. B... J..., associés du groupement agricole d'exploitation en commun, le GAEC J..., devenu l'exploitation agricole à responsabilité limitée J... la société J..., ont signé le 27 septembre 2000 un acte sous signature privée...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 décembre 2017, que, Mme L..., souhaitant vendre à M. W... une propriété comportant des terres, prés, landes, bois, ainsi qu'une maison à rénover et un terrain constructible, le notaire chargé de la rédaction de l'acte a procédé à la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 juin 2017, que, par acte notarié du 30 mai 1986, la société civile de Montguignard la société a consenti à M. Q... un bail rural sur un domaine comprenant bâtiments et terres ; que, par acte du 28 janvier 2004, elle lui a délivré congé en raison de l'âge ; que, par "notification en réponse au congé" du 25 février 2015, M. Q... a fait connaître à la sociét...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 juin 2017, que, par acte du 28 août 1989, J... D... et son épouse ont donné des parcelles à bail à long terme à M. L... ; qu'ils ont laissé leurs six enfants pour leur succéder ; que, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2005, l'un d'eux, Mme A..., a délivré un congé à M. L..., pour reprise au profit de son fils au 30 mars 2007 ; que, par déclaration...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 avril 2017, que, par acte du 28 août 1997, la société civile immobilière de la Forêt la SCI a donné à bail commercial un ensemble immobilier à destination de centre équestre à la société à responsabilité limitée Les Ecuries de la Forêt la SARL dont Marjorie Z... et M. X..., son conjoint, étaient cogérants ; qu'elle a fait édifier sur une de ses parcelles...