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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. V... Y... et M. Z... Y..., venant aux droits de U... Y..., Mme C... R..., Mme G... R..., Mme P... R..., M. S... R... et Mme H... R... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 15 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant ; Sur le moyen unique, pris en ses...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, 15 novembre 2016 que M. X... a été affilié à la caisse régionale du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants du Languedoc-Roussillon le RSI du 1er octobre 2010 jusqu'au 10 avril 2013 en qualit...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mars 2016, que l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Aramon l'EHPAD a confié, dans le cadre de la construction d'une résidence, la réalisation du lot électricité à la Société provençale d'électricité la SPE par un marché du 14 novembre 2007 ; que la SPE a été mise en redressement...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 mars 2010, M. X..., exploitant d'un élevage, a souscrit, par l'intermédiaire...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de médecin anesthésiste, par l'association Naissance, le 10 avril 1996, puis nommé, à compter du 13 décembre 2002, chef du service d'anesthésie ; que, le 27 avril 2011...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par la société par actions simplifiée Odo d'une demande tendant, sur le fondement d'une clause d'agrément figurant dans ses statuts, notamment à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 228-24 du code de commerce pour les valeurs mobilières de la société Odo détenues par la société Finarea Cap PME à l'issue de la fusion-absorption de la sociét...

...SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 octobre 2016, qu'ayant envisagé de construire une discothèque, M. X... C... D...M. X... a conclu un contrat d'architecte avec M. A..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF ; que l'opération a été réalisée dans un autre lieu que celui initialement prévu, sans...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la ou les parties qui en ont la charge, doivent être portés impérativement dans...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2016, que la société Stell Holding, dont M. X... est associé majoritaire, a contracté des contrats d'assurance sur la vie par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, qui avait souscrit une garantie financière auprès de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance la CGPA...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme R et M. et Mme W ont créé la société Adresse 5, exploitant un fonds de commerce de restaurant, brasserie, débit de boissons, chacun des époux détenant vingt-cinq des cent parts composant le capital social ; que, par acte du 20 octobre 2008, M. et Mme R ont cédé leurs parts à M. et Mme W au prix de 300 000 euros sur lequel...