La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray - page 3

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 avril 2014, que M. X... a été engagé le 2 janvier 2008 en qualité de VRP multicartes par la société Coton blanc ; qu'ayant été licencié le 10 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale ou vices de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 août 2014, que M. X... a été engagé par le syndicat intercommunal à vocation unique Aide à domicile de la Plaine de Nay SIVU, personne morale de droit public, en qualité d'adjoint administratif dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 15 février au 15 août 2010 ; que par avenant du 13 août 2010, ce contrat a ét...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yves X..., - Mme Arlette Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 9 avril 2014, qui, pour harcèlement moral, les a condamnés, chacun, à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil et le principe d'égalité dans les partages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Adrien X... et Jeanne Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 7 novembre 1963 et 16 février 2001, laissant deux enfants pour leur succéder, M. X... et Mme Z... ; qu'un jugement du 13 mai 2008 a homologué le rapport...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, le premier dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; Attendu, selon ces textes, que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc., 10 mai 2012, n° 10-28.314, que M. X... a été engagé par le Port autonome de Marseille, devenu Grand Port maritime de Marseille, à effet du 1er décembre 1981 en qualité d'ouvrier professionnel à la direction des travaux neufs, service réseaux électriques et télécommunications, puis en dernier lieu comme surveillant de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eddie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 mai 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols et de viols aggravés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si M. Pierre X... avait repris la gestion des affaires courantes de l'exploitation de son père malade depuis 2006, les fermages étaient toujours réglés par celui-ci et que l'inscription de M. Pierre X... auprès de la MSA n'était intervenue qu'après le décès de son père, la cour d'appel, appréciant souverainement les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2011, que M. X... et 51 autres salariés ont été employés par la société Ach construction navale ACHCN sur le site du Havre ; que MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... ont poursuivi leur contrat de travail à partir de novembre 1997 au sein de la société Ach Engineering à la suite d'un traité d'apport partiel d'actif du 26...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Versailles, 29 décembre 2011 et les productions, que M. X... a été engagé à compter du 13 octobre 1999 par la société Graphnet France en qualité d'ingénieur commercial suivant contrat qui prévoit que sa rémunération est assortie d'une part variable déterminée périodiquement par des plans de rémunération; que le salarié, délégué du personnel...