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...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au A... X... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de ... ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 janvier 2016, que, se plaignant d'inondations récurrentes, la société Pauset, qui exploite un fonds de commerce de restauration, a assign...

..., SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 décembre 2015, que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison et assurés auprès de la MACIF, ont fait installer un insert par M. X..., artisan chauffagiste, assuré auprès de la société mutuelle l'Auxiliaire vie l'Auxiliaire pour sa responsabilité civile décennale et ont...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation Soc. 19 novembre 2014, n° 13-22.048, que M. X..., directeur commercial de la société MD2I depuis 1998, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2011 afin de demander la résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2016, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ. 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-21. 686, de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de fixer à 69 576, 20 euros l'indemnité totale qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hinda X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Catherine Y... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction disant...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu que toute cour d'appel autre que celle de Paris est dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 septembre 2015, que la société Margaux développement, propriétaire d'un immeuble qu'elle avait décidé de vendre par lots, a notifié à Mme X..., locataire d'un appartement, une offre individuelle d'achat, puis une offre de vente au visa de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 ; que, Mme X... n'y ayant pas donné suite, l'appartement qu'elle occupait a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que le seul fait que le poste sur lequel était affecté le salarié ait été confié, antérieurement et postérieurement à des ingénieurs, bénéficiant du statut de cadre, en application de l'article 4 de l'accord national...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 janvier 2015, que par un acte du 2 août 2010, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire la Caisse a consenti à la société Cristaline France la société un prêt d'un montant de 150 000 euros, garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a...