Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-11456
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 2017, que, le 1er mars 2013, M. et Mme F... ont acquis une caravane auprès de la société Aquitaine caravanes évasion le vendeur ; qu'invoquant les vices dont le véhicule était affecté, ils ont assigné le vendeur devant le tribunal de grande instance de Toulouse en résolution de la vente ; que celui-ci a, par acte du 26 février 2016...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-16039
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Renée Z... est décédée le ... en laissant pour lui succéder son fils, M. Michel X..., institué légataire universel, et deux petits-enfants venant en représentation de leur père prédécédé, M. Stéphane X... et Mme Y... ; qu'un jugement irrévocable du 6 janvier 2012 a constaté, en l'état, l'absence d'indivision successorale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2016, 15-23068
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de garantir le remboursement d'un emprunt immobilier qu'ils avaient contracté auprès de la société Casden banque populaire la banque, Mme X... épouse Y... et M. Y... les époux Y... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la MGEN le souscripteur auprès de la société CNP assurances l'assureur ; qu'ayant été placée en invalidité, Mme Y... a sollicité la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2016, 15-10595
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Chambéry, 16 janvier 2014, que MM. Lucas et Anthony X... les consorts X..., adjudicataires sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à M. Y..., lui ont délivré un commandement de quitter les lieux ; qu'invoquant l'existence d'un bail consenti par M. Y... à la société Electronik production sur un local à usage commercial situé dans l'immeuble, M. Y... et la société Electronik production ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-16077
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Earl de Mesengy du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sel du Cailly, Axa France IARD et Pannier ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 septembre 2013, que l'Earl de Mesengy, élevant des porcs fournis par la coopérative Arco, dépendant du groupement de coopératives Arca, a souscrit auprès de ce dernier un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-18655
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué, passé en force de jugée tribunal de grande instance d'Agen, 10 janvier 2013 et les productions, que Marcel X...est décédé le 19 mars 2007, laissant pour lui succéder trois enfants issus de son mariage avec Germaine Y..., Mme Z..., M. A...et Mme Valérie X...les consorts X... et sa seconde épouse, Mme B...; qu'un juge des référés a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-23344
... Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 19 juin 2013, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant notamment à payer certaines sommes à l'association foncière urbaine libre Roissy Air Park l'AFUL et à la société Aéroports de Paris, la société Kaufman et Broad développement la société Kaufman et Broad a sollicité du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-19480
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin, SCP Tiffreau, Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 avril 2013, que la société Garage de Bretagne s'est inscrite en faux incident contre un acte en date du 18 avril 2005 par lequel M. Y..., huissier de justice, lui a signifié une décision de la cour d'appel d'Angers ayant rejeté ses demandes dirigées contre la société Daimler Chrysler France, actuellement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-10613
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 octobre 2012 que M. X... a notamment pris à bail rural de M. Y... une parcelle ZY 91 ; qu'estimant que M. X... n'exploitait pas personnellement cette parcelle et l'avait donnée en sous location, M. Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation et a fait délivrer à M. X..., qui l'a contesté, un congé pour refus de renouvellement ; Attendu...
