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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2011, 10-14754
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 2009, que la société Le Domaine des Cèdres, qui a entrepris la réalisation d'un programme immobilier, a confié les travaux de voiries et réseaux divers à la société SOTRAP qui les a sous-traités à la société SODEBO ; qu'au cours de la réalisation de ces travaux, la société SODEBO a découvert l'existence...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2011, 10-17171
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 14 janvier 2010 que le 16 septembre 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société BNP Paribas la banque du prêt consenti à la société Victoire entreprises, destiné à l'acquisition de 500 actions constituant le capital social de la société Azur bureautique services, à concurrence de 50 % de son encours et dans la limite de 172 500 euros ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 2010, 09-15322
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2009, que par acte sous seing privé du 20 octobre 1999, la société Bartole Beauvallon la société Bartole, représentée par M. Z..., son gérant, a promis de vendre aux sociétés Redel et Azur-Boat une partie d'une propriété immobilière ; que cet acte était assorti de conditions suspensives, dont l'une tenant à la délivrance d'un permis de construire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2010, 08-21439
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant à bon droit relevé que la responsabilité personnelle du liquidateur engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil nécessitait la réunion d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la SCI Poggio d'Olmo, bailleresse, et la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 2010, 09-83326
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mustapha, - LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE X... FRÈRES, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l‘article préliminaire du code de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2009, 08-16392
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Beauvais, 23 avril 2008, rendu en dernier ressort, que la société BNP Paribas a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. X... de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-14795
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 février 2008 et les productions, que la société Serad a été condamnée à payer diverses sommes à la société BNP Paribas la banque garanties par un nantissement ; que la banque a assigné la société Serad en vente forcée de son fonds de commerce ; qu'un tribunal a rejeté la demande de suspension automatique des poursuites sollicitée par la société Serad au titre du dispositif...
