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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 février 2012, qu'en 1998 la SCI La Borie la SCI a confié à la société d'exploitation des établissements Lionel Goudy société Goudy la construction d'un bâtiment agricole ; que se plaignant de la dégradation de plaques de fibrociment, la SCI a assigné la société Goudy le 17 novembre 2009 en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son...

...Me Copper-Royer, SCP Defrénois et Lévis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative Les Vignerons du Pays basque, devenue société coopérative agricole Cave d'Irouléguy la société, a confié la maîtrise d'oeuvre de la restructuration générale de sa cave à la société SICOE et la réalisation, le transport et la mise en place d'un ensemble de cuves en inox à la société anonyme X... dont la responsabilité civile professionnelle était...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 13 décembre 2011, que M. X..., conducteur d'une motocyclette, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M. Y... et assuré par la société Groupama Sud, aux droits de laquelle vient la société Groupama Méditerranée l'assureur ; qu'un tribunal correctionnel a condamné M. Y... du chef de blessures involontaires, et sur...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Distributeur d'eau - Fourniture d'une eau propre à la consommation - Portée... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon le jugement attaqué, que se plaignant de la mauvaise qualité de l'eau distribuée en régie par la commune de Saint-Hilaire-de-Lavit, Mme X... l'a assignée devant une juridiction...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 février 2011, qu'entre 1984 et 1991, en 1996, 1999 et 2002, Robert X... a souscrit divers contrats d'assurance-vie désignant son épouse, Elise Y..., en qualité de bénéficiaire ; qu'il est décédé le 27 octobre 2005 en laissant pour lui succéder, son épouse, son fils Michel, issu d'un premier mariage et deux...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° U 11-16.414 et C 11-17.043 ; Met hors de cause la société Comasud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2011, que les époux de X..., qui avaient fait construire en 1981 sur leur terrain une maison d'habitation par la société Apta-Villa, ont...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Alain Y..., de M. Marc Z...et de la société Editions Arc-en-Ciel du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 22 mars 2011, que Mme X... a perdu le contrôle de son véhicule sur une portion de route récemment recouverte de gravillons par la société Entreprise de travaux routiers ETR, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP pour ses véhicules automobiles et auprès de la société l'Abeille, devenue Aviva...

SEPULTURE - Exhumation - Domaine d'application - Opération de réunion de corps - Portée L'opération de réunion de corps s'analyse en une... ...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X... a acquis en 1939 dans le cimetière communal d'Allerey-sur-Saône une concession trentenaire n° 166 de deux mètres superficiels où ont été inhumés ses parents, décédés respectivement en 1939 et 1952 ; qu'en 1971, il a obtenu une nouvelle...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 mars 2010, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-16.330, qu'un premier acte sous seing privé a été conclu le 12 novembre 1999, entre M. X... et la société Fayat la société, aux termes duquel, cette dernière s'engageait, jusqu'au 31 décembre 2002, à acquérir les actions de la société Secmi détenues par M. X... «sur la base...