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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014, qu'au début de l'été 2009, la société Sperian Protection la société, dont les titres étaient admis aux négociations sur le compartiment B du marché Euronext Paris, a entamé des pourparlers en vue d'une offre publique d'achat OPA menée par la société Cinven, qui lui a adressé plusieurs propositions par lettres des 23 décembre 2009 et 26 février 2010 ; que...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Régularité - Preuve - Charge -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Croisette du 3 mai 2006 a, dans une...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-23.933 et S 14-24.359 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Sogefinancement la société l'ayant enjoint de payer certaines sommes ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° S 14-24.359 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord- cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Languazur à compter du 9 septembre 2006 en qualité de formatrice en espagnol dans le cadre de deux...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Gisèle X... épouse Y..., ès qualités, s'est pourvue le 29 novembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à la société Sogessur ; Qu'à la date du 26 novembre 2014, et postérieurement au 30 juillet 2014, date du dépôt du rapport, Mme Y..., ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Responsabilité... ... Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 13-22.067 et F 13-22.505 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 2013, que, suivant contrat du 22 février 2000, M. et Mme X... ont confié à la société Pavillons Guy Gérard la société Guy Gérard la construction d'une maison individuelle ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en divorce, pour altération définitive du lien conjugal, Mme Y... et que celle-ci a sollicité la condamnation de son époux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 octobre 2012, que par acte authentique reçu le 29 mars 2005 par M. X..., notaire, la société Prodeco a vendu à la société Perspective avenir une parcelle de terrain à Compiègne, le vendeur déclarant que l'immeuble vendu n'avait jamais supporté une exploitation soumise à déclaration ou autorisation dans le cadre des lois relatives aux installations classées pour la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 7, alinéa 1er, et 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour constater l'absence de disparité créée par la rupture du mariage de M. X... et Mme Y... dans les conditions de vie respectives des époux et débouter M. X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que M. X... aura droit à une allocation logement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Apave et l'EURL GMS contre lesquelles ne sont dirigés aucun des moyens du pourvoi, et M. X...sur le cinquième moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SARL Discothèque du Béarn la SARL a fait réaliser des travaux dans un immeuble loué à la SCI Baraka la SCI ; qu'après la résiliation de son bail commercial, elle a été mise en liquidation...