Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 juillet 2014, que l'administration fiscale a notifié à M. X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002, 2003, 2005 et 2006 ; qu'après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet de sa réclamation contentieuse, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de ce supplément...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X...et l'EURL X...ont confié à la SELARL Cabinet Stéphane Y..., avocat, la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant, avec d'autres investisseurs, à une société Ciga, à l'occasion d'une opération de réhabilitation d'un hôtel-résidence ; que, par...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2014, que la société Valente et associés Valente, chargée de la réalisation du gros oeuvre d'une construction immobilière, a établi son marché à partir du dossier de consultation des entreprises élaboré par la société d'Expertise d'assistance et de conseils techniques Côte d'Azur Exact CA ; que la société Valente estimant que la société Exact CA avait commis une erreur...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise lors de la saisie du mot « Limousin » à la troisième ligne du dernier paragraphe de la page deux de la minute ayant été orthographié avec un « l » minuscule ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1093 FS-P+B du 16 octobre 2012 qui sur le pourvoi de M. X... a cassé sans renvoi l'arrêt rendu le 14 septembre 2012...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2012, que la SCI de l'Union Karim la SCI, société de droit monégasque, a acquis en 1989 un bien immobilier situé à Paris ; que, le 16 juillet 1998, l'administration fiscale lui a adressé, à son siège social de Monaco, une mise en demeure de déposer les déclarations lui permettant d'être exonérée, pour les années 1994 à 1998, de la taxe de 3 % due par les personnes morales possédant un...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° B 20-19.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. S X, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Académie du feu, sociét...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° C 21-10.712 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 16 février 2009, le conseil de prud'hommes a condamné la société Courtoisie ambulance à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a enjoint de remettre au...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et huitième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la zone, dite des cinquante pas géométriques, avait été instituée dans les Iles d'Amérique par ordre du Roi du 6 août 1704 qui avait vocation à s'appliquer à toutes les possessions françaises, que l'île de Saint-Martin, rattachée à la France lors du partage de l'île par le trait...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mars 2010, que Mme X... a été engagée le 19 novembre 2003 par Mme Y... en qualité d'employée de commerce vendeuse à temps partiel ; qu'après avoir adressé à son employeur les 19 décembre 2004 et 5 avril 2005 des courriers pour demander la régularisation de sa situation au regard des heures de travail effectuées, elle a pris acte, par lettre du 4 mai 2005, de la rupture de...