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53 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81348

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme G... Z..., et - M. V... Y..., - Mme T... A..., épouse Y..., - Mme I... R..., épouse K..., - M. F... K..., - M. L... J..., - M. S... N..., - M. B... P..., - M. E... Q..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 janvier 2018, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, a condamné la première à deux ans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-13857

... Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIC Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., Mme A..., M. O..., Mme O..., M. J..., M. S..., Mme S..., M. V..., Mme V..., le syndicat des copropriétaires, l'association ..., M. Q... et les sociétés Les Jardins, Soleil levant, Entreprise de bâtiments et béton armé Ferracin frères, AXA France, en qualité d'assureur de cette dernière, SMAC, AXA Corporate Solutions, Draghi, Entreprise Guillo, Chatry et JCB...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 16-10266

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2015, que M. Y... et M. X... ont constitué une société à responsabilité limitée ayant pour objet la réalisation de prestations de transports et loisirs aériens par hélicoptère, le capital social étant fixé à 8 000 euros divisé en huit cents parts de chacune 10 euros, attribuées par moitié à chacun des associés, et M. X... étant désign...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-20176 et suivant

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois M 16-20. 176 et P 16-20. 178 ; Attendu selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 11 février et 16 juin 2016, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 26 avril 2013, à l'égard de la société Yacht Club International Marina Baie des Anges la SYCIM ; que par une lettre du 19 juin 2013, Jean X..., sous-amodiataire de places de port dont il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-11029

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2015, que, le 31 mai 2006, M. X... a accepté une offre de prêt émise par la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la banque ; qu'il a assigné celle-ci aux fins, notamment, de la voir condamner à lui payer, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une certaine somme au titre d'un trop-perçu d'intérêts intercalaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-11615

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 mai 2015, que la société Banque populaire Loire et Lyonnais, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la banque a consenti à Mme X...et M. Y... un prêt immobilier remboursable par mensualités prélevées sur le compte joint du couple ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, la banque a prononc...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-13817

..., SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2016, qu'à la suite de la détection le 17 décembre 2009 de signes d'échauffement du boîtier électrique posé en façade de l'immeuble en copropriété du 100 rue Gambetta à Reims, la société Electricité réseau distribution France la société ERDF a confié, le même jour, à la société Screg Est, aux droits de laquelle vient la société Colas Est, des travaux de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2016, 15-81491

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite - Caractérisation de la faute civile non - Cas Si l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe du prévenu a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-16512

...Me Occhipinti, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, que, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 13 février 2008, le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes, actuellement le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, chargé du service des domaines, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-23301

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... veuve Y... Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2014, que l'administration fiscale a adressé à M. et Mme Y... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2007, en rehaussant la valeur des parts qu'ils possédaient...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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