Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

... et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur les pourvois principaux n° C 15-27. 133 formé par Mme X...et Mme Y..., n° A 15-27. 798 formé par M. Z..., agissant en qualité d'héritier de Francine A..., Mme B...et M. Loïc A..., agissant en qualité d'héritier de Luc A..., et n° N 15-29. 442 formé par la société Port Fréjus investissement et MM. C...et D..., ce dernier membre de la SELARL D...-E..., agissant respectivement en...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des...

...SCP François-Henri Briard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque La Hénin a consenti à la SCI Résidence Hermès le débiteur principal, par acte notarié des 12 et 15 janvier 1990, trois crédits d'un montant total de 14 000 000 francs 2 134 286,20 euros ayant pour objet de financer une opération immobilière, puis par acte notarié des 13 et 16 décembre 1991, un crédit complémentaire de 5 500 000 francs...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2017 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Limoges, au profit de MM. Y... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 mai 2015, que le 2 janvier 2008, la société Mery, la société Sud-Est mobilités et la société Cars Lieutaud la société Lieutaud ont constitué entre elles un groupement momentané d'entreprises solidaires afin de répondre à un appel d'offre d'un Conseil général pour l'exploitation de lignes de transport interurbain ; que le groupement a remporté le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-18. 657 et R. 15-18. 658 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, qu'assigné le 16 février 1996 par l'URSSAF, Yves X..., décédé le 10 décembre 1996, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 janvier et 16 mai 1997 ; que, le 13 novembre 2006, le liquidateur a assigné Mme Y..., veuve X..., et M. Thierry X..., en leur qualit...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Frogpubs,- M. Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

..., SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2015, que, par acte authentique dressé le 17 avril 2008 par M. X..., notaire, M. Y... a vendu à M. Z... le lot n° 1160 de l'état de division d'un ensemble immobilier d'une superficie de 260,90 m², selon un certificat de la société Analyses diagnostics et expertises ; que, soutenant que la superficie du lot vendu était inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente, M. Z... a...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,19 février 2015, que la société Pharmacie Elysée, dont M. X... était le gérant, a vendu l'officine qu'elle exploitait à la société Grande pharmacie Elysée, qui avait pour gérant M. Y..., par l'intermédiaire de la société Cabinet Guerry le Cabinet Guerry qui a été constituée séquestre du prix ; que M. X... et la société Pharmacie...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 octobre 2014, que par un jugement du 2 novembre 2009, devenu définitif à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013 3e Civ., 31 janvier 2013, pourvoi n° 11-23.892, M. X... a été condamné, sous astreinte, à démolir les parties de la piscine réalisée sur son fonds et se trouvant à moins de trois mètres de la limite séparative de la...