La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Loi applicable - Détermination. LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité -... ...Avocats : SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, ensemble les articles 26, 29 à 30-I du décret du 30 septembre 1953, et 53 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par dérogation aux...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Opérations collectives à adhésion... ...Me Le Prado, Me Hemery, SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 décembre 2003 que la société EMS Aviation, employant Richard X..., sous le statut de cadre, a été reprise par M. Y... à compter du 15 octobre 1995 sous la dénomination Aero maintenance internationale l'employeur ; que...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations instituées par un comité d'entreprise - Participation aux frais d'envoi des... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 juin 2004, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997,1998 et 1999, l'URSSAF a notifié le 23 mars 2000 à la société Polyrey une mise en demeure de payer un rappel de cotisations correspondant à plusieurs chefs de redressement...

TRANSPORTS AERIENS - Transports de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Transport aérien - Définition - Baptême de... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que l'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; que tel est le cas du baptême de l'air en deltaplane bi-place ; Attendu que pour indemniser Jonathan X... des conséquences de l'accident...

TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Volonté du testateur dépourvue de toute ambiguïté - Portée. Viole les articles 895 et... ...Me Capron, Me Foussard, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° K 02-21.117 et n° P 03-17.734 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles 895 et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le testateur ne peut abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu'il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Actions en justice - Action engagée par le... ...la SCP Gatineau, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2003, que Mme X... a assigné devant un tribunal de grande instance son assureur, la société AGF-La Lilloise, les propriétaires de l'appartement situés au-dessus du sien, M. et Mme Y..., et le...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dettes - Action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires - Action... ...la SCP Richard, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 9 octobre 2003, que les consorts X..., aux droits desquels vient seul M. Noël X..., qui n'avaient pu obtenir du syndicat des copropriétaires des immeubles 8, rue Gabriel Péri et 13, avenue Maréchal Sébastiani à Bastia le syndicat, le paiement des dommages-intérêts auxquels celui-ci...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Effets. La cession... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à M. Y... du désistement de leur second moyen ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2004 qu'à la suite d'un décret du 28 juillet 1866 déclarant d'utilité publique l'ouverture d'une rue, les époux Z..., ont, les 1er juillet et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Validité - Conditions - Détermination - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lourdes Invest Hôtels, exploitant un hôtel restaurant à Lourdes, a donné un mandat de gestion de son établissement à la société Campanile, devenue société Groupe Envergure, avec laquelle elle avait signé un contrat de franchise ; que selon contrat de travail du 16...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il avait expressément exposé dans ses conclusions que les personnes qui avaient rédigé les attestations ne fréquentaient pas la...