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12 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 janvier 2012, 11BX01310

...SCP GOUT - DIAS ET ASSOCIES... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2011, présentée pour les consorts X, demeurant ..., par la SCP Gout - Dias et Associés, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901855 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 août 2009 par le maire de Palisse au nom de l'Etat ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 septembre 2010, 08BX03052

...SCP GOUT - DIAS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2008 sous le n° 08BX03052, présentée pour M. Dominique X demeurant à ..., par Me Dias, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600401 en date du 2 octobre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté du 21 décembre 2005 par lequel le maire d'Yssandon lui a délivré, au nom de l'État, un permis de construire un hangar ; 2° de rejeter les conclusions de M. et Mme Y tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08BX01150

...SCP GOUT-DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2008 sous le n° 08BX01150, présentée pour M. Olivier X demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Gout - Dias et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700137 en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 2006 du conseil municipal de la commune de Beaulieu sur Dordogne décidant l'aliénation de la partie du chemin rural située sur la parcelle AD n° 127...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2009, 09BX01864

...SCP GOUT DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2009 sous le n°09BX01864, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORREZE, dont le siège est situé avenue Evariste Gallois Les Chabannes ZI Tulle Est BP 107 à Tulle Cedex 19003, par la SCP Gout-Dias et associés ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORREZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800624 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 octobre 2009, 07LY02749

...SCP GOUT - DIAS ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 7 décembre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-642 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 septembre 2007 en tant qu'il a, à la demande de MM. René et Jean-Louis A et de Mme Yvonne A, annulé la décision du préfet du Cantal du 7 février 2007 refusant de retirer sa décision du 26 juillet 1995 portant transfert de quantités de références laitières au profit de M. Sylvain C à hauteur de 39 722 litres ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 juillet 2009, 08BX02045

...SCP GOUT - DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2008 sous le n° 08BX02045, présentée pour la S.C.I. D'HAUTEVILLE, dont le siège social est 31 avenue de la Myre Mory à Penne d'Agenais 47140 par la SCPGout-Dias, avocat ; La S.C.I. D'HAUTEVILLE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 octobre 2006 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2008, 07BX01159

...SCP GOUT - DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL, dont le siège est 2 avenue du Docteur Roullet à Ussel Cedex 19208, par la SCP Gout - Dias et associés ; Le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501134 du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 22 juin 2005 par laquelle son directeur a radié des cadres cette dernière pour abandon de poste ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 06BX01814

...SCP GOUT DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2006 sous le n° 06BX01814, présentée pour la COMMUNE D'ALBUSSAC, par la SCP d'avocats Gout-Dias et associés ; la COMMUNE D'ALBUSSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500706 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération de son conseil municipal du 29 mars 2005 autorisant l'aliénation de la section du chemin rural situé le long des parcelles cadastrées section ZK 50 et 56 au profit de Mme Gentet avec rétrocession de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 14 juin 2007, 06BX01566

...SCP GOUT-DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 24 juillet et le 19 septembre 2006, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ..., par la scp Gout-Dias et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 13 juin 2006 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé respectivement de sa reconduite à la frontière et du pays de destination...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24 avril 2007, 04BX00911

...SCP GOUT DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour la SOCIETE INFOCOM SERVICE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Ussac 19270, représentée par sa gérante en exercice, par la SCP Gout-Dias, avocats ; la SOCIETE INFOCOM SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 / 712, en date du 8 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2000 de la commission permanente du conseil général de la Corrèze rejetant son offre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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