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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont été condamnés à payer diverses sommes, en tant que civilement responsables de leur fils mineur, à M. Y..., propriétaire du véhicule volé par celui-ci ; qu'ils ont sollicité la garantie de leur assureur, la compagnie UAP, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie stipulée par le contrat d'assurance...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention liant un professeur à un éditeur pour la mise à jour d'un ouvrage - Absence de lien de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ghestin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1991, que le 18 août 1966, M. Claude X..., professeur à la faculté de droit de Rennes, a conclu avec la société Editions législatives et administratives ELA une convention qui lui confiait pour une durée indéterminée la double mission de " superviser et coordonner " la mise à jour du " Dictionnaire permanent de droit des affaires ", et aussi de rédiger la mise à jour...

MINEUR - Juge des tutelles - Compétence territoriale - Domicile du mineur - Détermination - Domicile du tuteur - Placement de l'enfant dans le... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Noura Y... est décédée à Antony le 5 mai 1985 en laissant une fille naturelle, Gladys, née le 5 juillet 1982, à laquelle le conseil de famille, constitué par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Antony, a désigné pour tuteur M. Y..., son grand-oncle maternel, et, pour subrogée-tutrice, Mme X... ; que, le 23 mai 1986, le juge des tutelles précité s'est dessaisi du dossier en...

AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Débiteur en redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Défaut - Extinction... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Le Griel, la SCP Ghestin, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été victime d'un détournement de fonds, commis par un préposé de la société Sotravi à laquelle il avait confié la vente d'un appartement ; que, n'ayant pu obtenir le remboursement de ce qui lui était dû, M. X... a assigné la société Socaf, organisme de caution mutuelle des professions immobilières et foncières...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocat : la SCP Ghestin....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 mars 1995, qui, sous l'accusation de vols avec arme, en état de récidive légale, et infractions connexes, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 105, 152 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Aire de stationnement non . N'est pas soumise aux dispositions de l'article... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1993, que la société Editions Jacobs, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la Société immobilière de la région parisienne SIRP, ayant reçu un congé tendant à la libération de deux emplacements de stationnement non visés par le bail commercial, a invoqué, pour ces emplacements, le bénéfice des dispositions du décret du 30...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article 171 du... ...Avocat : la SCP Ghestin....REJET du pourvoi formé par : - X... Hicham, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 29 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure pénale, dans...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Document ne comportant aucune signature . APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signature par... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Ghestin....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales qui, d'une part, avait rejeté ses demandes tendant à l'instauration d'une mesure d'assistance éducative pour ses enfants mineurs, à l'élargissement de son droit de visite et d'hébergement et à la suppression de la pension alimentaire à laquelle il avait été condamné et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Violation grave ou... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Ghestin....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que les termes de la première condition sont...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Licenciement - Possibilités - Mutation pour... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 décembre 1991, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1989 par l'association Fédération nationale Léo Lagrange en qualité de directeur de la Maison des jeunes et de la culture de Quétigny ; que, le 22 juin 1990, à l'issue d'un entretien, l'employeur l'a informé qu'il était muté pour nécessité de service et lui a proposé, en application de l'article 472 de l'accord...