La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 65
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 358715
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 11LY01183 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement n° 0900348 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon et déchargé la SAS Micel des cotisations de taxe professionnelle restant en litige mises à sa charge au titre des années 2005 et...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 354788
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " Les papillons blancs ", dont le siège est situé 98 rue Saint Druon BP 442, à Cambrai Cedex 59408, représentée par son président en exercice ; l'association " Les papillons blancs " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01570-10DA01571 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 338417
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. - CASCADE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CABINET ROSTAING SARL, dont le siège est situé 1 rue Fontaine l'Epine à Morteau 25500 ; la SARL CABINET ROSTAING SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01080 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 juin 2013, 348187
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu l'ordonnance n° 11PA00800 du 1er avril 2011, enregistrée le 6 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par l'Etablissement français du sang EFS ; Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 octobre 2011 et les...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 345825
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01821 du 15 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 0505194/6-3 et n° 0509102/6-3 du 2 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 356483
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE04086 du 18 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société Federal Express Corporation FEDEX, a annulé le jugement n° 0806358 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'inspecteur du...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 10 juin 2013, 347095
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me B...A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Clinique Résidence du Parc, demeurant... ; Me A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03666 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2013, 351891
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la décision du 6 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.B..., d'une part, dirigées contre l'article 2 de l'arrêt n° 08MA00115 du 14 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il est relatif aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles M. B...a été assujetti au titre de l'année 1998 et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 31 mai 2013, 350887
135-02-03-02-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. PISTES DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2011 et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...E..., Mme D...E..., Mlle A...E...et M. B...E..., demeurant... ; les consorts E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00710 du 12 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 mai 2013, 357305
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Morgère dont le siège est 10, avenue Louis Martin à Saint-Malo 35400 ; la SAS Morgère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02481 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, d'une part, annulé le jugement n° 093311 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 13...
