La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 39

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 18 mai, 6 septembre, 27 novembre et 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire CNAV 95/94 du 29 décembre 1994 relative à la règle de calcul du salaire annuel moyen. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des téléphériques de France SNTF - Domaines skiables de France, la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique FAGIHT, la Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs FPS et le Syndicat national des résidences de tourisme et des apparthôtels SNRT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La commune de Sélestat Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A..., technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ainsi que de tous ses biens, meubles et occupants de son...

68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a accordé à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Saint-Charles le permis de construire une école sur une parcelle située rue Auguste Babet. Par un jugement n° 1300099 du 2 octobre 2014...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme D...-A... C...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1006522, 1100605 du 13 février 2013, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13VE01969 du 27...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - RÉPONSE À UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN PSE - EXIGENCE DE MOTIVATION - 1 EXISTENCE, QUEL QUE SOIT... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Conserves du Blaisois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre a refusé d'homologuer le document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société. Par un jugement n° 1402485 du 25...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : La société Fiducial Expertise Jean Renaud, devenue société Fiduciaire nationale d'expertise comptable Fidexpertise a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, pour méconnaissance des articles 1 à 4, 13 et 14 du code des devoirs professionnels de l'ordre. Par une décision du 27 février 2015, la chambre régionale de discipline a prononcé, à l'encontre de M.A..., une sanction de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La SAS NC Numericable, venant aux droits de la SAS Est Vidéocommunication, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mis à la charge de la société Est Vidéocommunication au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1503302 du 15 juin 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE02710 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société NC Numericable contre ce...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS Fer et Traditions a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 ainsi que de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1500435 et n° 1600716 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la société Fer et Traditions la décharge de la cotisation foncière des entreprises...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes CARPIMKO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale ; 2° de mettre à la...