La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 36

38-03-04 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - FORFAITISATION DES RESSOURCES EN CAS D'ACTIVITÉ... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2016 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui verser l'aide personnalisée au logement pour l'année 2016. Par un jugement n° 1612430 du 10 février 2017, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 7...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Sainte-Suzanne la Réunion a rejeté sa demande du 26 juillet 2013 tendant à la révision de sa carrière. Par un jugement n° 1301349 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX00494 du 27 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel interjeté par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Aldi Marché Cavaillon à le licencier et la décision du 11 mars 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1301193 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA01019 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 17 octobre 2016, les 16 février, 31 mai, 11 juillet et 27 septembre 2017 et le 26 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'assemblée des chambres de commerce et d'industrie CCI France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le courrier électronique du 23 mai 2016 de la directrice...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 juin 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16024318 du 19 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 septembre 2017 et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du...

55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...SCP BRIARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion SPIR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Océan Indien a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Ylang Ylang à transférer son officine de pharmacie du 38, rue des Bons...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme globale de 163 000 euros en réparation des préjudices...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A...B...a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la mise en demeure du 9 janvier 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a poursuivi le recouvrement d'indus d'aide exceptionnelle de fin d'année pour les années 2010, 2011 et 2012 et, d'autre part, formé opposition à la contrainte émise à son encontre le 18 avril 2014 par le directeur de cette caisse, d'un montant de 457,35 euros, correspondant aux mêmes indus. Par un jugement n° 1404051 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a soumis à accord préalable ses prescriptions d'arrêt de travail pour une période allant du 15 mars au 14 mai 2016. Par un jugement n° 1600530 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE02728 du 3 octobre 2017, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la décision, révélée par le courrier de la Commission nationale informatique et libertés CNIL du 26 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données STARTRAC du service TRACFIN sans pour autant intéresser la sûreté de l'Etat, d'enjoindre au ministre...