La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 31

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - 1 COMPÉTENCE DU PRÉFET,... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. D...C..., Mme B...C...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2014 ordonnant l'expulsion de l'association APOGEI 94 et de tout occupant de son chef des locaux sis 6 rue du Général de Gaulle à Mandres-les-Roses et de condamner l'Etat à leur verser...

01-03-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. EFFETS DE LA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 juin 2014 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes a suspendu, pour une durée de trois mois à compter du 1er août 2014, son droit de pratiquer des honoraires différents. Par un jugement n° 1403273 du 2 juin 2016, le...

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 juin 2011, confirmée le 19 septembre 2013 sur recours gracieux, par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion n'a pas renouvelé son contrat, en deuxième lieu, de condamner l'établissement à lui payer une indemnité de 110 448,49 euros et...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a autorisé la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux à le licencier. Par un jugement n...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : MmeG...E..., M. J...C..., M. I...K..., M. L...D...et la SELARL Biodiagnostic ont porté plainte contre M. M...H..., M. F... B...et la SELARL " Centre de biologie médicale CBM ", devenue " Cerballiance Normandie ", devant la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens. Par décision du 8 juin 2016, la chambre de discipline a infligé à MM. H...et B...et à la SELARL " Centre de biologie médicale " la sanction d'interdiction d'exercer pendant une durée d'un...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 ... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : Procédures devant les juges du fond Le comité d'entreprise de la société Avenir Télécom, M. H... A..., Mme I...M..., le syndicat CGT FAPT Télecoms 13 et le syndicat Services et Commerces CFDT 13 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société British Airways France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Autolille demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé d'abroger le point 6.3 de sa lettre circulaire n° 2013-0000019 du 28 mars 2013, de renvoyer au...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février, 16 mai et 29 août 2018, la société Soprodi Radio Régions SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande tendant à ce que soient modifiées les caractéristiques techniques relatives à la diffusion de Radio Star, service autorisé sur la fréquence 105,2 Mhz à La Roche-Morey, en lui permettant de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Chemkostav HSV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des cotisations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs...