La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 30

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DE RECOUVRER UN INDU PAR RETENUE SUR LES MONTANTS DE RSA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de la Vienne, d'une part, de suspendre la récupération de l'indu correspondant à un trop-perçu de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...-C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juillet 2013 lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1302363 du 21 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au ministre de procéder à la réintégration de M. B... ainsi que de statuer à nouveau sur sa situation. Par un arrêt n° 14LY01673 du 17 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel form...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ; - d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ; - d'annuler les décisions...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Les sociétés Eurofins Biomnis, Laborizon et eBioSanté ont demandé chacune au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la Caisse nationale de l'assurance maladie CNAM pour le programme français de dépistage du cancer colorectal et de lui enjoindre de reprendre la procédure de consultation. Par des ordonnances n°s 1904204, 1904899 et 1904340 du 1er avril 2019, le juge...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1506030 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01259 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 mars 2018 et le 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Premier tax free, désormais dénommée Planet payment France, demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande du 22 novembre 2017, reçue le 24 novembre 2017, tendant à ce que les opérateurs de détaxe soient inscrits au tableau, figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail, déterminant les catégories...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...D..., Mme H...D...-A..., MM. G...D..., E...D..., C...D..., M...A..., K...A..., J...D..., L...D...et F...D...ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de fautes commises par le centre hospitalier Henri-Mondor de Créteil lors de la prise en charge médicale de M. I...D...à compter du 23 décembre 2009. Par un jugement n° 1308873 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés les 9 mai et 7 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...Alias et Mme C...Alias agissant en qualité d'ayant droit de sa mère, Mme A...Alias, demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°16MA04857 du 6 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 octobre 2016 rejetant leur...

30-01-03-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. CANTINES SCOLAIRES. - SERVICE DE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La commune de Fondettes a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remboursement des sommes engagées par elle depuis le 1er janvier 2005 pour le service de restauration des élèves du collège Jean Roux implanté sur son territoire ainsi que le rejet implicite du...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Parkings du Polygone a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 à raison de son établissement situé à Montpellier. Par un jugement n° 1003131 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03779 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SNC Parkings du Polygone...