La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 25

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. C... D..., d'une part, et Mme B... E..., épouse D..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté leur demande en date du 2 janvier 2014 tendant au passage anticipé de leur fille A... en classe de troisième au titre de l'année scolaire 2013-2014, ainsi que les décisions en ce sens du directeur académique des services de l'éducation nationale DASEN chargé du second degré en date des 12 juillet 2013, 9 septembre 2013...

...SCP RICHARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 15 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois, dont un mois assorti du sursis. Par une décision du 19 décembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 février et 25 avril 2019 et les 24 avril et 1er septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autolille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B... et Sybille A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 février 2017 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015 d'un montant de 508,03 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2017 rejetant leur recours gracieux, et de les décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701605 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Sous le...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par cinq demandes, le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres exécutoires n° 4351, n° 4347, n° 4348, n° 4349 et n° 4350 émis le 10 janvier 2012 par le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps pour avoir paiement, respectivement, des sommes de 204 470 euros, 194 824 euros, 201 094 euros, 211 121 euros et 70 837 euros au titre des frais de restauration des élèves des collèges de la commune pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008 ainsi que pour le premier semestre...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428023, l'association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château Aveyron a délivré à M. D... et Mme E... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1401635 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 3 décembre 2016 par laquelle le maire de L'Île-Rousse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière de la parcelle cadastrée B n° 952, en deuxième lieu, d'enjoindre à cette même commune de libérer cette parcelle sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, en troisième lieu, de condamner cette commune à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des...

...SCP RICHARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 3 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 19 B de l'unité territoriale de Paris a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1512658/3-2 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif a annulé ces...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 3 décembre 2016 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère de récupérer un indu de 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2015 et de la décharger de cette somme ; - d'annuler la décision du 19 décembre 2016 du président du...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique contre l'arrêt du 12 décembre 2018 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les modalités de révision des prix. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... B..., auditrice...