La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 21

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 11 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Rassemblement des Opticiens de France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la lettre du 21 octobre 2020 de la directrice générale des douanes et droits indirects en tant que, d'une part, elle donne de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer une interprétation selon laquelle l'activité des opticiens est incluse dans le champ de cette imposition et...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés le 23 février et les 8 et 23 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 18 décembre 2020 en tant qu'il porte extension de l'avenant n°2...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 450470, par une requête, enregistrée le 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Oncovet demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension des décisions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires CNOV décidant d'enregistrer comme recours administratif son courrier du 30 janvier 2021, de fixer à la séance des 10 et 11 mars 2021 l'exercice de ce recours administratif et lui refusant la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 août et 5 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Eaux de Trouville Deauville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les mots " sans les modifier ", figurant au paragraphe IV-A-1-1-a de la notice C3S 2020 publiée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et " et reporter strictement ", figurant au 1-b du 1 du A du IV figurant en pages 9 et 10...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Eric Sylvestre Ambulances-VSL-Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 mars 2017 des directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, de la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud et du régime social des indépendants de la région Languedoc-Roussillon prononçant sa mise hors convention nationale des transporteurs sanitaires pour une durée de trois ans à compter du 28...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2, R. 661-2 et R. 661-3 du code de commerce ainsi que du 3ème alinéa de l'article 586 et de l'article 643 du code de procédure civile ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions litigieuses...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune des Clayes-sous-Bois à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retard avec lequel le maire a mis en oeuvre ses pouvoirs de police. Par un jugement n° 1606267 en date du 22 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°18VE01780 du 28 août 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1601047 du 9 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY02599 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1407689 du 9 mai 2017, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17LY02597 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° RG 18/00630 du 5 mars 2020, enregistré le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer sur le litige opposant la société par actions simplifiée Lilly France et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Ile-de-France et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, notamment de son premier alinéa, en 2012 et 2013, soit avant l'entrée en vigueur le...