La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP GATINEAU - page 1821

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision d'incompétence - Décision renvoyant les parties à mieux se pourvoir - Caractère... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement en date du 27 avril 1987, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Tours s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande formée par M. X... contre la société SG2 CI et a renvoyé le demandeur à se mieux pourvoir ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse ; que...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Domaine d'application - Action directe du bailleur contre le sous-locataire... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, M. Brouchot, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que M. X..., propriétaire d'un local donné à bail à la société Au Soleil levant et sous-loué partiellement à la société Sacfac, a, à la suite d'un incendie survenu dans les lieux, assigné la société locataire en résiliation du bail et en réparation de son préjudice ; qu'il a ensuite signé, au profit de son assureur, la...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Prêt à durée déterminée - Mise en demeure non . PRET - Prêt à... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 30 juin 1983, les époux X... ont donné leur restaurant en location-gérance à M. Y... pour une durée d'un an ; qu'à l'expiration du contrat, ils ont assigné leur locataire en paiement d'arriérés de loyers et de diverses sommes au titre du matériel non restitué, tandis que M. Y... leur réclamait le remboursement d'un prêt d'argent ; Sur le premier...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation... ...Avocats : MM. Roger, Choucroy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 13 avril 1977, M. X... a été victime d'un accident dont la société Mapotel a été déclarée entièrement responsable et qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à cet organisme le remboursement des frais médicaux...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Application -... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime, le 24 septembre 1986, d'un accident du travail à la suite duquel il a perçu des indemnités journalières ; qu'il s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie la fixation au 3 août 1987 de la date de reprise de son activité professionnelle, conformément aux conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre ; qu'il a contesté cette décision et a sollicité une nouvelle expertise...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Conjoint divorcé ou séparé de corps - Conjoint ayant... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dont le texte est issu de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, ensemble l'article 270 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu'en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Proposition d'un... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Guinard....Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Beauvieux, l'action a été reprise par Mme Y..., agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 juillet 1990, que M. X..., engagé le 24 janvier 1983, en qualité d'électricien en bâtiment, par la société Beauvieux, a été victime, le 15 octobre 1985, d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail durant un mois ; qu'après des...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Recours du tiers contre le débiteur - Recours possible en l'absence de subrogation - Fondement - Obligation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1236 du Code civil ; Attendu que la société coopérative de transports de matériaux de construction et assimilés Sotramca, soutenant qu'elle avait payé à plusieurs transporteurs le coût de transports qu'ils avaient faits pour le compte de M. X..., lui en a demandé le remboursement ; que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqu...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Délai de quinze jours - Point de départ . DELAIS - Computation -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M. X... l'avait déjà formulée dans une lettre du 26 décembre 1990 à laquelle se référait expressément son mémoire d'appel et que la cour d'appel ne s'explique pas sur la portée de cette lettre, entachant ainsi sa décision de défaut de...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Nature - Délai de forclusion - Portée . BAIL COMMERCIAL - Indemnité... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 1991, que, par acte du 12 juin 1986, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la Société de travaux d'éclairage et force Sotef, a délivré congé à son locataire pour le 1er janvier 1987 en refusant le renouvellement du bail et l'indemnité d'éviction ; que la société Sotef a assigné Mme X... aux fins...