La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP GATINEAU - page 1820

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Demande d'une... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Attendu que, le 22 septembre 1986, M. X..., salarié de la compagnie Air France, a été victime d'un accident du travail ; que, sur avis de l'expert technique, ses blessures ont été déclarées consolidées le 17 septembre 1987, par la caisse primaire, confirmant la décision de la commission de gestion des accidents du travail de la société Air France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jacques X..., salarié du Commissariat à l'Energie atomique CEA, a été retrouvé inanimé dans les toilettes de son lieu de travail le 22 août 1988, et que son décès a été imputé à une hémorragie méningée ou cérébrale ; que la Caisse ayant demandé à la veuve, le 25 novembre, l'autorisation de faire procéder à l'autopsie, Mme X... lui a répondu que son mari...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Piwnica et Molinié, la...ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la société Ateliers de montage, a donné son aval aux billets à ordre émis par sa société pour s'acquitter des cotisations sociales dues au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 1983, selon des paiements échelonnés consentis par l'URSSAF en mars 1984 ; que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Piwnica et Molinié, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ; Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale, dès lors que...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Cabinet dentaire - Droit de présenter un successeur à la clientèle - Valeur patrimoniale - Evaluation -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau....Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 2 septembre 1966 sans contrat préalable, a été prononcé par un jugement du 13 janvier 1976 ; que ce jugement a ordonné la liquidation des biens dépendant de la communauté et dit que, préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage, il sera procédé à la vente sur licitation d'un immeuble d'habitation et d'un immeuble professionnel dans lequel M. X... exerçait la...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Compétence - Juge des ordres du tribunal de grande instance - Règlement judiciaire, liquidation des biens . ORDRE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Boullez....Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X..., ès qualités, et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, représentée par l'ASSEDIC de la région roannaise, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 novembre 1991, qu'au cours des opérations de la liquidation des biens de la société Guerry Duperay...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Caractère exécutoire - Conditions - Insertion au Journal officiel - Expiration du délai d'un jour franc après... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets : Attendu qu'aux termes de ce texte, les lois et décrets seront obligatoires à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement ; Attendu qu'en...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits et achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 1990, que M. Y..., médecin ophtalmologiste, est...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Cause étrangère - Preuve . CONTRAT D'ENTREPRISE... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir ; Attendu que pour déclarer la société Scenas responsable de la détérioration d'une veste remise pour...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Injonction du juge - Injonction de produire un élément de preuve - Eléments détenus par un... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 1992, que M. X..., ayant acquis la pharmacie de Mme Y..., a prétendu que le chiffre d'affaires avait été artificiellement gonflé du fait de certaines pratiques illicites, ce qui l'autorisait à demander une diminution correspondante du prix de vente, en application des articles 1644 et 1645 du Code civil ; que, le 18 octobre 1990, le juge des référés de La...