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...SCP François-Henri Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué Caen, 22 novembre 2016 fixe le montant des indemnités revenant à Mme Y... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier de Normandie EPFN, d'une parcelle lui appartenant...

...SCP François-Henri Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z... X... et Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque Courtois ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la sociét...

...Me Le Prado, SCP François-Henri Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes notariés des 6 octobre 2000 et 21 juillet 2008, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti deux prêts à M. X... et Mme Y... ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme de ces prêts, la banque a, le 27 mars 2014, délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner à l'audience d'orientation...

...SCP François-Henri Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de Polynésie la banque ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., un immeuble appartenant à M. et Mme X... a été adjugé par jugement du 19 mai 2004 ; que dans le cadre de la procédure d'ordre judiciaire, un arrêt d'une cour d'appel du 17 août 2006 a fixé la créance de la banque à une certaine somme ; que par...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP François-Henri Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 15-18. 337 et R 15-22. 775, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Compagnia Italiana di Previdenza Assicurazioni e Riassicurazioni Spa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Micacchioni ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 janvier 2015, que la société Gefco, agissant en qualité de commissionnaire de...

...SCP François-Henri Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 avril 2015, que la société Zenitel Wireless France la société Zenitel, aujourd'hui dénommée NRS France la société NRS, et la société Assystem France la société Assystem étaient membres d'un groupement d'entreprises attributaire d'un marché public portant sur la fourniture et l'installation d'un réseau de communication...

...SCP François-Henri Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre de l'association ULM club de Stenay l'association, qui effectuait un vol aux commandes de son ULM, a été victime d'un accident lors de l'atterrissage sur la piste que l'association met à la disposition de ses pilotes ; qu'imputant son origine à l'état du terrain, il a assigné l'association et son assureur, la société Aviva assurances...