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26 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2021, 19-24420

...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 409 F-P Pourvoi n° M 19-24.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-MaritimeLocalité 1, dont le siège est Adresse 1, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2020, 18-12052

...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy... OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Présomption - Preuve contraire - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-13790

...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy... ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Cas - Contrat de travail - Licenciement ou résiliation - Risque d'interférence avec les intérêts de l'Etat en matière de sécurité - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Contrat de travail - Risque d'atteinte aux intérêts de l'Etat - Avis de l'Etat employeur - Appréciation - Office du juge - Nécessit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19142

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 mai 2018, que, par acte notarié du 15 juin 2005, M. et Mme M... ont vendu à M. Y... une maison d'habitation avec une dépendance comprenant un solarium, un espace terrasse et une piscine ; que, constatant des désordres, M. Y... a, après expertise, assigné M. et Mme M... en indemnisation de ses préjudices résultant des désordres affectant la piscine, le bow-window...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18285

...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou- Basse Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 2019, 17-28940

...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 octobre 2017, que M. B... a été engagé le 16 août 1988 en qualité de directeur d'établissement par l'association Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Saint-Symphorien en Hédé ; que contestant son licenciement par lettre du 30 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-20298

...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6-0, 6-1 et 6-4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, tels que modifiés par l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'ambulancière le 1er juillet 2006 par la société Ambulances Faltinan, aux droits de laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-10502

...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 octobre 2017, que la société civile immobilière Atlas est propriétaire d'une parcelle cadastrée ... sur laquelle la société Soframus distribution exerce une activité commerciale ; que ces sociétés ont assigné M. et Mme D... en revendication de plusieurs servitudes sur leurs parcelles, cadastrées section ... , ... et ..., acquises en 2010 ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mai 2019, 18-11369

...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. U... S... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2016, que M. Z... S... est usufruitier et M. C... S... nu-propriétaire de parcelles cadastrées ... et ..., jouxtant, à l'est, le fonds cadastré ... et ..., propriété de M. U... S..., et, à l'ouest, le fonds cadastré ... , propriété de M. K... S... ; que, se plaignant du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-31475

...SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2018, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel d'Agen, dans une instance l'opposant à M. L... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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