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...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Caen, 13 mai 2014, que M. Michel X... a été condamné aux dépens d'appel dans une instance l'opposant à M. Gérard X..., représenté par M. Y..., avocat l'avocat ; qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement de son état de frais, celui-ci a notifié à M. Michel X... un certificat de vérification des dépens ; que ce dernier l'a...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête à fin de réparation d'une omission de statuer doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à Mme Y..., une cour d'appel a, par arrêt du 3 décembre 2009, condamné M. X... aux...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 anciens du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat d'apprentissage suppose, à peine de nullité, l'établissement d'un écrit et n'acquiert date certaine, lorsqu'il est conclu sous seing privé, que par le visa d'une autorité publique ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 juin 2014, que le 16 avril 1978, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances l'assureur ; qu'au vu d'une expertise judiciaire, la victime a été indemnisée de son préjudice ; qu'invoquant une aggravation de son état, Mme X... a...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2014, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecodis la société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le tribunal de commerce a condamné M. X..., gérant de la société, à supporter partie de l'insuffisance d'actif et que le liquidateur a adressé un chèque au comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord le comptable, en...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publication - Effet Dès lors qu'il retient souverainement l'absence de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2014 et les productions, que le Trésor public représenté par le comptable public d'Agde le Trésor public ayant, suivant commandement aux fins de saisie immobilière publié le 15 septembre 2004 et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 13-27. 969 et X 14-12. 174, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. et Mme X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM. Z... et A..., la SCP A...- D..., la SCP Z...- E... et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 13-27. 969 : Vu les articles 613 du code de procédure...