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25 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-19271

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 20 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 29 janvier 2013, n° 11-28. 192, que par acte notarié du 21 mars 2003, M. et Mme X...ont vendu à Mme Y...un bien immobilier ; que faisant valoir que le bien vendu n'était pas conforme à l'usage d'habitation qui était prévu, Mme Y...a assigné les vendeurs en résolution de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 novembre 2015, 14-14954

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2014, que les consorts X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont, en 1991, procédé à des aménagements à l'intérieur de celui-ci en y réalisant des mezzanines ; qu'en 2010, le syndicat des copropriétaires, les a, après expertise, assignés en démolition du quatrième étage ainsi créé dans leur lot ; que M. et Mme Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 2016, 15-10288

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2014, que M. X...et Mme Y..., de nationalité azérie, se sont mariés le 2 juillet 2003 à Bakou Azerbaïdjan ; qu'ils ont établi, à compter de 2004, leur résidence en France où sont nés leurs deux enfants, respectivement les 12 juin 2004 et 12 mai 2007 ; que Mme Y... a saisi le 20 novembre 2013, le juge aux affaires familiales d'une demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 2016, 15-16481

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que la caisse primaire assure l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ; Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-16445

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué CNITAAT, 4 décembre 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle, l'accident de M. X..., mis à disposition de la société Endel par la société Adecco ; que celle-ci a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente partielle attribu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2016, 15-19056

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai 2014, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 juin 1987 sans contrat préalable ; que, le 20 novembre 2009, ils ont signé un projet de liquidation de leur communauté, établi par un notaire, désigné par l'ordonnance de non-conciliation ; qu'après le prononcé de leur divorce, Mme Y... a assigné M. X... en homologation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2016, 15-24322

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2015, n° 53/ 2015, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle Daniel X... et Benoît...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2016, 15-10775 et suivant

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer... IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Contestation sur un droit de nature civile - Article 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme - Droit de se faire assister par un interprète non Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24 que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2016, 15-13882

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 14 janvier 2015, que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Pantin, susceptibles d'être occupés notamment par la société de droit letton France...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 15-22563

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mars 2015, rendu en matière de référé, que, le 21 juin 2011, la société Lebas technologies, désormais dénommée Lebas industries, a, par le biais de sa filiale malaisienne, la société Lebas technologies Sdn Bhd, conclu avec une société de droit malaisien Malaysian Bio-Xcell la société Bio-Xcell un contrat portant sur la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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