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AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non... ...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 26 mai 2014, que M. et Mme X... et M. Y..., locataires d'un immeuble les locataires, ont assigné en nullité de la vente de celui-ci leurs bailleurs et...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Exercice - Seuil de dix... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois numéros E 14-25. 682 et U15-50. 079 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, que M. X... et M. et Mme Y... ont pris à bail un...

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 12-13.527, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Cantal, aux droits de laquelle est venue l'URSSAF d'Auvergne...

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 18 mars 2014, qui, pour escroquerie aggravée, fraude fiscale, omission de passer des écritures en comptabilité et abus de biens sociaux, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et a...

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Stéphane X..., és qualités de liquidateur amiable de la société Unomedical France de son intervention en lieu et place de M. Vignancour ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 février 2014, que M. X..., salarié de la société Piconnier, représentée par son liquidateur judiciaire Mme Y... l'employeur, a été victime, le 6 octobre 2006, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la caisse ; qu'après reconnaissance par l'employeur de sa...

...SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en avril 2007 par la société Impérial Garoupe, qui exploite un hôtel-restaurant cinq étoiles au Cap d'Antibes, en qualité de chef de cuisine du restaurant ; qu'il a démissionné le 4 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement...