Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Cas - Harcèlement - Procédure de référé tendant à une mise en... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 13-16. 731 et J 13-16. 045 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société EDF le 17 janvier 1979...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-27. 329 et G 13-27. 337 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement, à la demande de M. X..., copropriétaire, a condamné la communauté d'agglomération Val-et-Forêt la Communauté, autre copropriétaire, à faire procéder, sous astreinte, à différents travaux de fermeture de ses lots ; que deux autres jugements ont liquidé l'astreinte et prononcé une astreinte définitive ; qu'un dernier...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 septembre 2013, que, par acte authentique du 2 février 1993, les époux X... ont donné une somme d'argent à leur fils, Bertrand X..., cette donation prévoyant une clause de retour conventionnel dans l'hypothèse où le donataire décéderait sans postérité ; que par acte authentique du 5 juillet 2001, Bertrand X... a consenti à Mme Y..., son épouse, une...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du Creusot, 30 mai 2013, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. Y... un appartement ; que M. Y... a libéré les lieux le 15 octobre 2012 après avoir adressé à M. X... une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, considérant que cette lettre ne pouvait valoir congé, M. X... a assigné M. Y... pour obtenir paiement des loyers...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 juin 2013, que M. X... le salarié, technicien des sociétés Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France l'employeur, a ressenti le 7 octobre 2010, au cours d'un repérage destiné à des séances de formation à la conduite automobile, une violente douleur dorsale en sortant du véhicule de l'entreprise ; que sur la base d'un...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1992 par la société Gantois, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et du contentieux, élu conseiller prud'homme en 2000, a, par lettre du 13 octobre 2009, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - Le syndicat de l'Edition Vidéo Numérique SEVN,partie civile- La Fédération nationale des distributeurs de films FNDF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Jérôme X... du chef de contrefaçon de droit d'auteur, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une...